vente d'un bien immobilier

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #12013 par erable
vente d'un bien immobilier a été créé par erable
Bonjour

Juste une petite vérification avant de faire une boulette :

En curatelle renforcée, l'autorisation du juge n'est pas nécessaire pour la vente d'un bien immobilier qui n'est ni la résidence principale, ni la résidence secondaire du protégé.
Seuls l'accord du MP et du curateur est necessaire.
Pouvez-vous me confirmer?
Merci d'avance

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #12017 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: vente d'un bien immobilier
Oui c'est bien cela

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum