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LICENCIEMENT CESU
- sandrineM
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il y a 12 ans 2 semaines #12073
par sandrineM
LICENCIEMENT CESU a été créé par sandrineM
Bonjour à tous!
Au secours!!!!
j'ai licencié 2 aides à domicile car la majeure est entrée en maison de retraite...
Quid de la prime de licenciement .
moyenne mensuelle brut (500€) X par deux personnes ...
De plus J'ai la mauvaise sensation que ces 2 personnes se sont bien servies avant ma présence... est ce que je peux faire quelques chose ?
merci à tous d'avance
Au secours!!!!

j'ai licencié 2 aides à domicile car la majeure est entrée en maison de retraite...
Quid de la prime de licenciement .
moyenne mensuelle brut (500€) X par deux personnes ...
De plus J'ai la mauvaise sensation que ces 2 personnes se sont bien servies avant ma présence... est ce que je peux faire quelques chose ?
merci à tous d'avance
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il y a 12 ans 2 semaines - il y a 12 ans 2 semaines #12074
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: LICENCIEMENT CESU
Consultez la convention collective et n'oubliez pas le préavis.
Dernière édition: il y a 12 ans 2 semaines par celestin.
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il y a 12 ans 2 semaines #12075
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: LICENCIEMENT CESU
et aussi la prime d'anciènneté
Les soupsons ne suffisent pas, il faut des preuves solides avant de faire qque chose en justice. Par contre, vous pouvez leur dire de vive voix que vous n'êtes pas dupe de leurs agissements.
Les soupsons ne suffisent pas, il faut des preuves solides avant de faire qque chose en justice. Par contre, vous pouvez leur dire de vive voix que vous n'êtes pas dupe de leurs agissements.
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- ARNAUD SODALIS 31
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il y a 12 ans 1 semaine #12078
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: LICENCIEMENT CESU
Bonjour
un licenciement pour entrée en maison de retraite est une cause réelle et sérieuse, mais pas une faute grave permettant de ne pas payer le préavis.
Pour le préavis, soit il est exécuté et payé (elles travaillent au-delà de l'entrée en MDR, pour nettoyer et ranger par ex). mais cela suppose qu'elles soient seules dans la maison sans surveillance. Au vu de vos soupçons, est-ce raisonnable ?
Le préavis peut aussi être non exécuté mais payé.
Veillez bien aux règles de convocation, aux termes de la lettre, aux délais avant l'entretien préalable et l'envoi des courriers, car à la moindre anomalie, elles seront fondées à aller devant les Prud’hommes et les vices de forme sont systématiquement retenus.
Vous faire assister d'un avocat pour ces procédures vous éviterait des erreurs pouvant entrainer un préjudice financier au détriment de votre protégée et qui pourrait vous être réclamé (si Prud'hommes perdu).
Concernant vos soupçons, vous devez en effet réunir le maximum d’éléments (relevés de compte, témoignages, etc..) afin de déposer plainte, pour éviter la dénonciation calomnieuse. Une intime conviction sera insuffisante.
peut-être pouvez-vous confronter l'inventaire avec la famille, pourvoir si des objets ou meubles ont disparu ?
Si ce sont des liquidités, ce sera plus compliqué. Un avocat vous conseillera utilement.
Mais un rapport au juge, faisant état de vos doutes et leur justification, ainsi que tous les éléments matériels venant étayer votre rapport, pourra faire l'objet d'une transmission au procureur par le juge. Dans ce cas, votre responsabilité est dégagée, puisque vous aurez fait ce que vous deviez faire, le reste étant du ressort du Procureur.
Bien cordialement
un licenciement pour entrée en maison de retraite est une cause réelle et sérieuse, mais pas une faute grave permettant de ne pas payer le préavis.
Pour le préavis, soit il est exécuté et payé (elles travaillent au-delà de l'entrée en MDR, pour nettoyer et ranger par ex). mais cela suppose qu'elles soient seules dans la maison sans surveillance. Au vu de vos soupçons, est-ce raisonnable ?
Le préavis peut aussi être non exécuté mais payé.
Veillez bien aux règles de convocation, aux termes de la lettre, aux délais avant l'entretien préalable et l'envoi des courriers, car à la moindre anomalie, elles seront fondées à aller devant les Prud’hommes et les vices de forme sont systématiquement retenus.
Vous faire assister d'un avocat pour ces procédures vous éviterait des erreurs pouvant entrainer un préjudice financier au détriment de votre protégée et qui pourrait vous être réclamé (si Prud'hommes perdu).
Concernant vos soupçons, vous devez en effet réunir le maximum d’éléments (relevés de compte, témoignages, etc..) afin de déposer plainte, pour éviter la dénonciation calomnieuse. Une intime conviction sera insuffisante.
peut-être pouvez-vous confronter l'inventaire avec la famille, pourvoir si des objets ou meubles ont disparu ?
Si ce sont des liquidités, ce sera plus compliqué. Un avocat vous conseillera utilement.
Mais un rapport au juge, faisant état de vos doutes et leur justification, ainsi que tous les éléments matériels venant étayer votre rapport, pourra faire l'objet d'une transmission au procureur par le juge. Dans ce cas, votre responsabilité est dégagée, puisque vous aurez fait ce que vous deviez faire, le reste étant du ressort du Procureur.
Bien cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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