Annuler un acte de la période suspecte

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il y a 11 ans 6 mois #12218 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Les contrats passés moins de deux ans avant la publication du jugement d'ouverture de la mesure peuvent être réduits sous réserve que vous apportiez la preuve que le majeur était inapte à défendre ses intérêts du fait des ses altérations personnelles. L'état du majeur devait être notoire ou bien connu du cocontractant au moment de la conclusion de l'acte.
L'action doit être introduite dans les 5 ans de l'ouverture de la mesure.
C'est une procédure civil.
Je vous conseille de prendre un avocat.
Cordialement.
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il y a 11 ans 6 mois #12219 par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Merci pour votre réponse. C'est l'élément qui me manquait...savoir si c'était une procédure civile...

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