Annuler un acte de la période suspecte

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #12180 par Lollie
Annuler un acte de la période suspecte a été créé par Lollie
Bonjour,

Petite question pratique svp...je réfléchis à faire annuler un acte qu'un MP a réalisé quelques mois avant la mise sous sauvegarde de justice. Je ne trouve pas quelle est la procédure pour faire valoir ce droit. Un courrier au créancier avec le jugement et l'argument de l'article suffit il ? Faut il faire une requête au juge pour avoir l'autorisation de faire cette démarche ? Est ce une procédure en civil ?
Merci bcp pour vos réponses
Lollie

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #12210 par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Pas d'avis ?

Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #12213 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
En sauvegarde vous ne pouvez effectuer que les actes indiqués dans le jugement. Vous ne pouvez donc pas outrepasser ces obligations.
Si vous disposez de sérieux arguments, vous pouvez aviser le juge, qui pourra décider de la conduite à tenir.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Lollie

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #12214 par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Merci pour la réponse. J'y pensais en effet, mais si le juge donnait cette autorisation ou si je suspendais les procédures à l'encontre du MP pour suggérer cette possibilité au tuteur ou curateur qui sera nommé enseuite, et au moins pour ma culture aujourd'hui, comment cela se passe l'annulation d'acte en période suspecte ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #12215 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Bonjour,
En signant cet acte, le majeur protégé a-t-il subit un préjudice???
Cordialement.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Lollie

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #12217 par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Le préjudice est qu'il est maintenant redevable de 20 000 € environ...alors qu'il est surendetté ++.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum