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vente bien immobilier
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il y a 11 ans 11 mois #12451
par avelmad
vente bien immobilier a été créé par avelmad
pour le vente d'un bien immobilier, doit-on demander l'accord du juge pour la mise en vente ou pour la vente proprement dite après signature d'un compromis?
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il y a 11 ans 11 mois #12453
par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re: vente bien immobilier
Le bien immobilier était-il la résidence principale ou secondaire de la personne protégée ? S'agit t-il d'une curatelle ou d'une tutelle ?
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il y a 11 ans 11 mois #12457
par avelmad
Réponse de avelmad sur le sujet Re: vente bien immobilier
il s'agit d'une tutelle
la mise en vente concerne à la fois le logement principal et un bien de rapport.
merci d'avance
la mise en vente concerne à la fois le logement principal et un bien de rapport.
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il y a 11 ans 10 mois #12466
par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re: vente bien immobilier
Je n'ai encore jamais eu le cas, mais il me semble bien qu'il faut appliquer l'article 506 du CC. L'autorisation du JT est nécessaire pour compromettre. De plus, je crois qu'il faut présenter au JT au moins deux propositions d'achat.
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il y a 11 ans 10 mois #12474
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: vente bien immobilier
Bonjour,
Il faut obtenir l'accord du juge préalablement à la signature du compromis ("compromis de vente vaut vente").
Joindre 2 avis de valeurs (agences immmobilières, notaire) du bien immobilier, éventuellement un projet de compromis établi par le notaire, certificat médical attestant que la personne ne pourra pas retourner vivre dans ce logement et prévoir le sort du mobilier (vous joindrez l'inventaire de ce dernier).
Bon Courage
Il faut obtenir l'accord du juge préalablement à la signature du compromis ("compromis de vente vaut vente").
Joindre 2 avis de valeurs (agences immmobilières, notaire) du bien immobilier, éventuellement un projet de compromis établi par le notaire, certificat médical attestant que la personne ne pourra pas retourner vivre dans ce logement et prévoir le sort du mobilier (vous joindrez l'inventaire de ce dernier).
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