placement en maison médicalisée en Belgique

Bonjour,

Je suis la curatrice de ma mère (curatelle renforcée) depuis 2010.

Comme son maintien à domicile devient de plus en plus difficile en raison de l'aggravation de son état (Alzheimer), nous avons (mon frère, ma sœur et moi) décidé, en accord avec ma mère, de trouver un établissement médicalisé qui pourrait l'accueillir.

Les maisons visitées sur Paris et dans le 92 (où ma mère habite) ne nous satisfaisant pas, nous avons prospecté sur Bruxelles où mon frère est résident depuis plus de 30 ans.

Nous avons trouvé un établissement qui correspond à nos attentes. Une chambre est libre et nous avons décidé de la retenir en versant un acompte. Le transfert de ma mère se ferait début janvier.

J'ai adressé un fax à la juge des tutelles il y a un mois pour l'informer de ce probable changement de situation en lui demandant quelle incidence pourrait avoir cette expatriation sur la poursuite de la curatelle (qui pourrait se transformer en tutelle), mais je n'ai pas eu de réponse et c'est impossible de joindre le TI par téléphone...Je compte lui faire parvenir un courrier recommandé avec AR pour l'informer des démarches que nous sommes en train de faire et des questions que je me pose à propos de la curatelle.

Est-ce que je peux finaliser cette transaction sans avoir eu l'avis de la juge ?

Merci d'avance pour vos conseils, je suis un peu perdue

Bonjour,

Ce qui est certain c'est que la loi française ne s'applique sur le territoire français. Pas de convention en matière de protection des majeurs. Je ne sais pas s'il existe quelque chose d'équivalent en Belgique.

Si votre mère va en Belgique, la mesure de protection tombera d'elle même.

Le majeur protégé a le libre choix de son lieu de résidence. Pas de requête au juge pour cela.

Mais pour résilier le bail si elle est locataire, il faudra une requête au juge accompagnée d'un certificat médical (voir art 426 C.Civ.). Il faudra également prévoir le sort du mobilier (cela avant son départ en Belgique).

0Merci AAH pour votre réponse.

Ma mère est propriétaire de son logement. Ainsi que d'une résidence secondaire en Auvergne.

Nous serons sans doute dans l'obligation de louer son domicile principal pour assurer les frais de sa résidence en Belgique.
Elle a aussi un compte titre et une assurance vie en France.

Qu'adviendra-t-il de la gestion de ces biens, dont je m'occupe actuellement, si la curatelle tombe ?

"Si votre mère va en Belgique, la mesure de protection tombera d'elle même."
Cela mérite d'être confirmé...
En tout état de cause vous devez prévenir le juge de ce changement de domicile de votre mère au préalable. Le juge a alors la possibilité de prononcer une mainlevée de la curatelle, mais je ne pense pas qu'il en ait "l'obligation".
S'il fait bien son boulot, il devrait entendre votre mère et ses enfants avant de prendre une décision...mais ça c'est une autre histoire !

J'ai envoyé hier un recommandé avec AR à la juge des tutelles pour l'informer de la situation et lui demander la marche à suivre. Je ne sais pas dans quels délais j'aurai sa réponse...

J'ai donné mon accord pour retenir la chambre dans l'établissement belge : nous risquons au plus la perte de l'acompte de 600 euros si ma mère refusait de signer la convention qui entérine son entrée dans cet établissement. Si elle accepte de signer, son arrivée en Belgique est prévue pour le 6 ou 7 janvier.

Je pense que si l'accord de ma mère est recueilli et que je signe moi-même la convention, je reste en règle avec la juge puisque ma mère, si j'ai bien compris, a le libre choix de son lieu de résidence.

Le fait que la curatelle tombe si ma mère va en Belgique reste en effet à confirmer. Je crois qu'à partir du moment où elle est en résidence médicalisée, les mesures de sauvegarde de sa personne pourraient être annulées, mais que je continuerais à gérer ses comptes et placements restés en France.

Qu'en pensez-vous ?

les mesures de protection ne tombent pas forcément lors d'un placement en Belgique.Dans les Ardennes,beaucoup de mesures DE TOUTE LA FRANCE sont confiées au tribunal de Charleville Mézières alors que les personnes protégées résident en Belgique.Ce sont les mandataires ardennais qui sont mandatés ^pour gérer.