Article 509 actes interdits au tuteur

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il y a 6 ans 3 mois #12671 par officemjpm
Bonjour,

J'ai sous tutelle une dame qui avait fait une donation (maison) à sa fille avec clause d’inaliénabilité, droit de retour, et action révocatoire (jusqu'à son décès).
Mais la fille a signé un compromis de vente et le notaire me demande de faire une requête aux fins de renoncer aux clauses limitatives de la donation.
J'interroge la juge qui me répond "autoriser l'aliénation du droit ".
Or selon moi, il s'agit d'une aliénation gratuite des droits de la personne protégée que je ne peux effectuer même avec autorisation du juge comme le stipule l'article 509 du code civil.
Qu'en pensez vous ?

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il y a 5 mois 2 semaines #18431 par David_069
Bonjour,

aviez-vous eu une réponse au cas que vous mentionnez ?

Je suis dans une situation similaire.

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il y a 5 mois 2 semaines #18433 par officemjpm
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

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il y a 5 mois 2 semaines #18434 par officemjpm
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

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il y a 5 mois 2 semaines #18435 par officemjpm
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

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il y a 5 mois 2 semaines #18436 par officemjpm
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

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