Article 509 actes interdits au tuteur

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il y a 3 mois 4 semaines #18463 par David_069
Bonjour,

merci pour votre réponse.

Admettons pour l'interprétation de l'article 509.

Ce que je ne comprends pas toutefois c'est le lien qui est fait entre le prix de vente et la renonciation du droit.
Le MP avait-il des difficultés financières ?

Demander aux bénéficiaires de payer en reversant une partie du montant de la vente me semble contraire au principe même de la donation qui a été effectuée par le passé par le donateur, maintenant MP, qui était de faire bénéficier des personnes qu'il avait choisi d'une partie de son patrimoine.

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il y a 3 mois 4 semaines #18464 par David_069
Bonjour,

merci pour votre réponse.

Admettons pour l'interprétation de l'article 509.

Ce que je ne comprends pas toutefois c'est le lien qui est fait entre le prix de vente et la renonciation du droit.
Le MP avait-il des difficultés financières ?

Demander aux bénéficiaires de payer en reversant une partie du montant de la vente me semble contraire au principe même de la donation qui a été effectuée par le passé par le donateur, maintenant MP, qui était de faire bénéficier des personnes qu'il avait choisies d'une partie de son patrimoine.

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il y a 3 mois 4 semaines #18469 par officemjpm
Bonjour,
Oui d'une part la MP avait des difficultés financières, d'autre part la donation avait été faite par la MP en contrepartie (pas écrite dans l'acte) de son maintien à domicile chez sa fille qui était sensée s'en occuper.
Or la MP était logée chez son autre fille car la première n'en voulait plus.
Si c'était à refaire, je refuserai purement et simplement en vertu de l'article 509, quitte à laisser les juges et la jurisprudence se prononcer.

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