Article 509 actes interdits au tuteur

Plus d'informations
il y a 10 ans 3 mois #12671 par officemjpm
Article 509 actes interdits au tuteur a été créé par officemjpm
Bonjour,

J'ai sous tutelle une dame qui avait fait une donation (maison) à sa fille avec clause d’inaliénabilité, droit de retour, et action révocatoire (jusqu'à son décès).
Mais la fille a signé un compromis de vente et le notaire me demande de faire une requête aux fins de renoncer aux clauses limitatives de la donation.
J'interroge la juge qui me répond "autoriser l'aliénation du droit ".
Or selon moi, il s'agit d'une aliénation gratuite des droits de la personne protégée que je ne peux effectuer même avec autorisation du juge comme le stipule l'article 509 du code civil.
Qu'en pensez vous ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #18431 par David_069
Réponse de David_069 sur le sujet Article 509 actes interdits au tuteur
Bonjour,

aviez-vous eu une réponse au cas que vous mentionnez ?

Je suis dans une situation similaire.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #18433 par officemjpm
Réponse de officemjpm sur le sujet Article 509 actes interdits au tuteur
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #18434 par officemjpm
Réponse de officemjpm sur le sujet Article 509 actes interdits au tuteur
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #18435 par officemjpm
Réponse de officemjpm sur le sujet Article 509 actes interdits au tuteur
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #18436 par officemjpm
Réponse de officemjpm sur le sujet Article 509 actes interdits au tuteur
Bonjour,
Non je n'ai pas eu de réponse ; J'ai estimé qu'une renonciation est un acte gratuit donc interdit. Même avec autorisation du juge.
Donc j'ai proposé à la fille que ça ne soit pas un acte gratuit et que sa mère ait une contrepartie financière. 10% du prix de vente.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum