comptes bancaires

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il y a 11 ans 2 mois #12804 par nathy
comptes bancaires a été créé par nathy
bonjour,
Je viens d'ètre nommée curatrice de ma mère(curatelle renforcée)et je me pose des questions sur la gestion de ses comptes.quelles sont les opérations bancaires qui nécessitent l'autorisation du juge ?.D'après l'UDAF pour effectuer des virements de ses comptes courants à ses livrets d'épargne et vice versa je n'ai besoin que de l'autorisation de ma mère.
Merci de votre aide.

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il y a 11 ans 2 mois #12809 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: comptes bancaires
C'est exact.
En curatelle renforcée, tout mouvement de compte entre un compte courant et un compte d'épargne ou placement nécessite la double signature curateur/majeur protégé.
Il s'agit d'un acte de disposition.

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il y a 11 ans 2 mois #12810 par Creboul
Réponse de Creboul sur le sujet Re: comptes bancaires
Bonjour,
Je suis pour ma part tutrice de ma mère depuis peu. Celle-ci est co-titulaire d'un compte indivis avec ses frères et sœurs. Lorsque j'ai informé la banque de la mesure de tutelle, elle m'a répondu qu'elle ne pouvait "enregistrer la mesure de tutelle" et que cela est possible uniquement pour un compte comportant un seul titulaire. Hors, j'ai trouvé sur plusieurs sites de banque des conventions de compte stipulant le contraire. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair sur cette situation. Y a-t-il vraiment une interdiction légale pour un majeur protégé de posséder un tel compte ?
Merci d'avance pour votre aide.

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