Reversement aide sociale

Plus d'informations
il y a 10 ans 1 semaine #13221 par ren59
Reversement aide sociale a été créé par ren59
Mme F est hébergée en maison de retraite au tire de l'aide sociale depuis des années.
Le fils qui était tuteur n'a jamais reversé les revenus de sa mère au CG.
Aujourd'hui, il est déchargé et Mme a une dette d'environ 50000 euros auprès de la paierie départementale qui ne cesse, pour récupérer quelques sommes, de faire des avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de la MP.
Qui est responsable ?
voici la réponse de la paierie départementale : le débiteur étant le majeur incapable en l'occurrence votre protégée Mme F, les poursuites seront exercées à l'encontre de cette dernière.

Comment est-ce possible ? et la responsabilité du tuteur ?

Merci pour vos réponses que j'attends avec impatience

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 10 ans 3 jours #13231 par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: Reversement aide sociale
je dirais eu importe
votre protégée est a l aide sociale
vous continuez a verser 90 % des sommes REELEMENT perçues par la majeur
vous retirer son argent de poche
Ce n est qu une question de caisse
libre a l établissement de poursuivre le fils ( correctionnel , jaf .. )
demandez a la trésorerie de vous sortir le texte de loi qui permet de poursuivre votre protégée en lieu et place du fils alors représentant légal de sa mère ......
Se pose la question de savoir ce qui a été fait avec cet argent non reverse ...demandez alors au juge des tutelles son avis sur l opportunité de se retourner contre le fils ( plainte ..)

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 9 ans 11 mois #13290 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Reversement aide sociale
Bonjour

Je ne suis pas d'accord avec le positionnement de M. HEROIN. Le Conseil Général a un débiteur, le bénéficiaire de l'aide sociale. La famille n'est pas responsable des dettes de son parent et le tuteur ne peut être directement attaqué par les créanciers pour les dettes de son protégé. Le fils tuteur cumule les deux mais ne peut davantage être tenu de régler directement les dettes que l'on réclamerait à sa mère.

En revanche, le nouveau tuteur doit défendre en toutes circonstances les intérêts du majeur. Pour savoir s'il doit déposer plainte pour abus de faiblesse et détournement de fonds contre le fils et ancien tuteur, il faut avoir réuni un minimum d'éléments concrets. Puis, il est conseillé de tenter une démarche amiable en premier lieu, pour préserver les relations familiales. Ensuite, si rien n'a permis de résoudre le conflit et de récupérer les fonds, il faudra déposer plainte et assigner le fils en répétition de l’indu.

Mais dans tous les cas, le tuteur a le devoir d'agir, ce n'est pas au juge de décider. Le juge sera informé du dépôt de plainte par le tuteur. Il s'agit d'une procédure patrimoniale qui ne requiert pas son autorisation.

Bien à vous.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum