APPEL DE LA DECISION DE TUTELLE

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il y a 10 ans 11 mois #13398 par OMEGA
APPEL DE LA DECISION DE TUTELLE a été créé par OMEGA
Bonjour,

En 2013, mon frère a diligenté une procédure de mise sous protection de notre Mère.
Je me suis proposé spontanément pour être nommé tuteur et j'ai proposé à mon frère d'être co-tuteur.
Mon frère s'est opposé à ma candidature (sans motif valable) et a refusé d'être nommé co-tuteur ou subrogé tuteur.
Mon frère voulait qu'un mandataire externe à la famille soit nommé.
j'ai été nommé tuteur par le Juge des tutelles.
Mon frère a fait appel de la décision dans le délai légal de 15 jours et vient de déposer requête en ce sens auprès de la cour d'appel de Paris par voix d'avocat.

Mon frère demande à ce que je ne sois plus tuteur, se propose d'être tuteur à ma place, et veut faire déménager notre Mère qui réside dans une ehpad depuis 3 ans vers une autre ehpad plus proche du domicile de mon frère.

Je viens de recevoir une convocation de la cour d'appel pour une audience en octobre.
Questions:
1/ Suis-je obligé de prendre un avocat ?
2/ L'avocat de mon frère m'a transmis le dossier par email; suis-je obligé de lui transmettre à mon tour le mémoire en défense que j'ai d'ores et déjà constitué ?
3/ Si je ne peux pas me déplacer à l'audience fixée en octobre et si je ne suis pas représenté lors de cette audience par un avocat, quelles conséquences pour moi et la majeur protégée, ma Maman ?
4/ Le mémoire en défense que j'ai constitué et que je m'apprête à envoyer à la cour d'appel peut-il suffire et me dispenser de prendre un avocat et d'être présent à l'audience en octobre ?
5/ Quelles chances de succès pour mon frère d'être nommé tuteur à ma place alors qu'il avait refusé mon offre réitérée par le juge des tutelles,(OFFRE ET REFUS MENTIONNES EN CLAIR DANS LE JUGEMENT DE TUTELLE !) d'être nommé co-tuteur avec moi ou subrogé tuteur ? Sachant que le dossier que m'a transmis son avocat me semble bien vide.

un grand merci par avance pour votre aide !
PS /Toutes les démarches liés à l'inventaire ont été faites dans les temps.

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il y a 10 ans 11 mois #13403 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: APPEL DE LA DECISION DE TUTELLE
Bonjour
Vous devez être présent lors de l'audience et je vous conseille de prendre un avocat mais n'oublier pas de mettre en priorité le souhait du majeur protégé car c'est lui seul qui peut décider de son lieu ce vie
Nul ne peut préjuger d'un jugement et de la prise de position du président de la cours d'appel mais si vous mettez en avant l'intérêt du majeur vous avez toute vos change
Les échanges de dossier ne se font qu'entre avocat vous n'avez donc pas obligation du lui fournir votre mémoire
Bon courage

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il y a 10 ans 11 mois #13406 par OMEGA
Réponse de OMEGA sur le sujet Re: APPEL DE LA DECISION DE TUTELLE
Merci Seat

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il y a 10 ans 10 mois #13503 par OMEGA
Réponse de OMEGA sur le sujet Re: APPEL DE LA DECISION DE TUTELLE
Bonjour Seat, bonjour à celles et ceux qui liront ce message.

Suite à l'envoi de mon mémoire en défense d'une part au Juge des Tutelles qui avait ordonné la mise sous tutelle de ma Mère et me désignait tuteur et à la Cour d'appel d'autre part, mon frère vient de se désister de la procédure d'appel qu'il avait diligenté.

Mon frère peut-il à nouveau changer d'avis et lancer une nouvelle procédure d'appel et dans l'affirmative sous combien de temps et dans quel délai ?

A l'inverse, le fait de se désister de sa procédure d'appel lui interdit-il de lancer une nouvelle procédure d'appel pendant un laps de temps déterminé ?

Merci de votre aide et bon week-end;

Cordialement.

KINGCHARLES

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