conclusion d'un 1er bail locatif en curatelle

Bonjour

Il s'agit de la résidence principale.

Mon protégé n'a pas de domicile et est donc à la rue.

Nous avons signé un bail sans autorisation du juge puisque j'avais appris en formation que si le protégé n'avait pas de domicile, on pouvait signer un bail locatif sans autorisation du JT.

J'informe par la suite le JT avec copie du bail.

La réponse du juge est la suivante :

Vous deviez demander mon autorisation ( il invoque l'art.426 alinéa 3)

J'ai fait des recherches pour trouver un article de loi qui le précise mais sans succès.

Avant de répondre au juge, je voudrais avoir votre avis

Par avance merci.

Je suis étonné par l'interprétation du magistrat :
En lisant le décret je vois dans les actes d'administrations :

- conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur.
On retrouve sensiblement la même chose en acte de dispo...

Je suis curieux de lire vos interprétations.

erable écrit:

Mon protégé n'a pas de domicile et est donc à la rue.
Nous avons signé un bail sans autorisation du juge puisque j'avais appris en formation que si le protégé n'avait pas de domicile, on pouvait signer un bail locatif sans autorisation du JT.

Je pense que vous faites erreur. En effet si le majeur protégé refuse d’effectuer toute diligence aux fins de se loger, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation (article 472 CC).

Concernant la conclusion d'un bail, il s'agit d'un acte d'administration que le MP peut réaliser seul en curatelle et que le tuteur peut réaliser sans l'autorisation du juge en tutelle.

Concernant l'article 426 cc alinéa 3 "S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge" cela s'applique si c'est le bien de votre MP que vous souhaitez louer.