qui peut obtenir la copie d'une requete accepté

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il y a 11 ans 2 mois #13461 par laurence.zedde
qui peut obtenir la copie d'une requete accepté a été créé par laurence.zedde
Je viens de découvrir que l'avocat d'un de mes frères se trouve en possession d'une photocopie d'une requête que j'ai effectué récemment
Seul le juge, son secrétariat et moi même ont connaissance de cette requête

quelqu'un peut-il me dire si n'importe qui peut aller consulter les dossiers au tribunal et photocopier les documents

je précise que le jugement m’attribuant la tutelle a été rendu il y a deux ans, que celui ci me nomme à ce poste pour 10 ans et qu'il n'existe pas à ce jour de procédure en contentieux

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il y a 11 ans 2 mois #13463 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: qui peut obtenir la copie d'une requete accepté
Article 1223 du code de procédure civile

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