1. Forum
  3. Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice
  5. Responsabilité du curateur ou du tuteur
  7. faut'il une autorisation du juge pour faire appel

faut'il une autorisation du juge pour faire appel

Plus d'informations
il y a 10 ans 10 mois #13502 par mahjoub
faut'il une autorisation du juge pour faire appel a été créé par mahjoub
Tuteur de mon fils majeur, je veux savoir si je dois avertir et avoir l'autorisation du juge de tutelle pour faire appel d'un jugement ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  1. Forum
  3. Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice
  5. Responsabilité du curateur ou du tuteur
  7. faut'il une autorisation du juge pour faire appel
Propulsé par Forum