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Procuration du MJPM pour vente
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il y a 10 ans 11 mois #14014
par Lollie
Procuration du MJPM pour vente a été créé par Lollie
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier dans un autre département, après toutes les autorisations et étapes ordinaires, je demande au notaire de m'adresser la procuration car je ne serais pas sur place lors de la signature.
Celui ci me demande l'autorisation du juge pour une signature de procuration.
C'est la première fois...cela ne m'a jamais été demandé auparavant.
Quelle est votre pratique ?
Merci par avance de vos avis.
Lollie
Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier dans un autre département, après toutes les autorisations et étapes ordinaires, je demande au notaire de m'adresser la procuration car je ne serais pas sur place lors de la signature.
Celui ci me demande l'autorisation du juge pour une signature de procuration.
C'est la première fois...cela ne m'a jamais été demandé auparavant.
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Lollie
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il y a 10 ans 11 mois #14015
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Procuration du MJPM pour vente
Demandez au notaire sur quel texte il s'appuie pour exiger une autorisation de signature de procuration...cette opération serait donc, selon lui, un acte de disposition ?
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- ARNAUD SODALIS 31
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il y a 10 ans 11 mois #14030
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Procuration du MJPM pour vente
Bonjour,
en fait, le MJPM ne peut donner de procuration, le CRIDON a répondu en ce sens.
En revanche, il peut déléguer sa signature.
Cela signifie que celui qui reçoit la délégation ne peut que signer ce qui aura été entériné par le mandant, sans aucune modification.
Cordialement
en fait, le MJPM ne peut donner de procuration, le CRIDON a répondu en ce sens.
En revanche, il peut déléguer sa signature.
Cela signifie que celui qui reçoit la délégation ne peut que signer ce qui aura été entériné par le mandant, sans aucune modification.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
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