Procuration du MJPM pour vente

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il y a 5 ans 5 mois #14014 par Lollie
Bonjour,

Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier dans un autre département, après toutes les autorisations et étapes ordinaires, je demande au notaire de m'adresser la procuration car je ne serais pas sur place lors de la signature.
Celui ci me demande l'autorisation du juge pour une signature de procuration.
C'est la première fois...cela ne m'a jamais été demandé auparavant.
Quelle est votre pratique ?
Merci par avance de vos avis.
Lollie

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il y a 5 ans 5 mois #14015 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Procuration du MJPM pour vente
Demandez au notaire sur quel texte il s'appuie pour exiger une autorisation de signature de procuration...cette opération serait donc, selon lui, un acte de disposition ?

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il y a 5 ans 5 mois #14030 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour,

en fait, le MJPM ne peut donner de procuration, le CRIDON a répondu en ce sens.
En revanche, il peut déléguer sa signature.

Cela signifie que celui qui reçoit la délégation ne peut que signer ce qui aura été entériné par le mandant, sans aucune modification.

Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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