Décret appel fonds cpte épargne sans auto JT

Bonjour à tous !

Je suis MJPM et l'on m'a dit en formation (mais malheureusement sans trop de détails) qu'il existait un décret permettant pour une tutelle de faire un appel de fonds sur un compte épargne sans demander l'autorisation du juge des tutelles s'il s'agit de régler des dettes.

Quelqu'un aurait-il le numéro et la date de ce fameux décret ?

Ceci m'aiderait beaucoup !

D'avance merci et au plaisir d'échanger (car ceci est ma première participation sur ce forum)

Caroline

On ne vous a pas parlé du décret 2008-1484 lors de votre formation????
Je suis consterné.....

Bonjour Célestin et merci pour ta réponse.

Mais si, ce tableau me dit quelque chose, quoique j'ai l'impression qu'il en existe plusieurs versions....

Je relève donc "paiement des dettes y compris par prélèvement sur le capital"

Mais en pratique, comment faites-vous valoir cela ?

Vous envoyez la demande à la banque avec le justificatif de la dette ?