Achat bien immobilier vendeur sous tutelle

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il y a 7 ans 11 mois - il y a 7 ans 11 mois #14355 par ajrm
Bonjour et merci infiniment de m'accueillir sur votre forum.

Je me permets de faire appel à vous concernant le cas que je m'apprête à développer ci-dessous, ne parvenant pas à obtenir quelque information que ce soit. J'espère ne pas être déplacée ; si c'était le cas, je vous prie d'emblée de bien vouloir accepter toutes mes excuses.

Nous nous sommes portés acquéreurs d'un appartement après l'avoir visité avec un agent immobilier. Nous avons à ce titre signé une offre d'achat en bonne et due forme à l'agence. Après les négociations d'usage, nous sommes tombés d'accord sur un prix avec le vendeur et avons signé une nouvelle offre au prix convenu. L'agence prévoyait la signature du compromis de vente la semaine suivante.

Or, plus de nouvelles de l'agence. La fin de semaine arrivant sans rien qui se soit passé, nous nous sommes donc manifestés auprès de l'agence qui ne nous avait pas même adressé, comme il est d'usage, la copie de l'offre d'achat définitive acceptée et signée par le vendeur. Nous avons été contraints de la réclamer, l'agent immobilier ayant "oublié ce détail" (dixit). Il nous informe alors que la rédaction du compromis "est en cours" (nous lui avons fourni toutes les pièces nécessaires et il reconnait que le dossier est complet). Mais "il est très en retard"... Soit ! Pour ce qui nous concerne, nous transmettons à notre notaire la copie de l'offre acceptée et signée.

Au début de la semaine suivante, nous recevons un mail du notaire du vendeur nous confirmant ce que nous a dit l'agence (en l'occurrence, aurait dû nous dire !), à savoir qu'une procédure de mise sous tutelle du vendeur est en cours et que le compromis ne peut donc pas être signé de suite.
Bien. Aïe, ça se complique. Et c'est confus. Nous tombons des nues. Après une discussion téléphonique très courtoise avec le notaire du vendeur, celui-ci ne peut nous fournir un ordre d'idée concernant d'éventuels délais. Inquiétude. Mais nous pouvons tout à fait comprendre.

Néanmoins, quelque-chose nous chagrine. Dans la mesure où le vendeur a accepté et a pu signer l'offre d'achat définitive, pour quelle raison ne peut-il signer le compromis ? Qui, en ce cas, peut compromettre pendant la durée de la procédure de mise sous tutelle ? Qui signe tout document officiel quel qu'il soit ? Après la décision du juge, le tuteur, mais pendant ? Quelque chose ne nous semble pas très clair et pour le moins confus et nous sommes, de fait, à présent d'autant plus inquiets que personne ne semble capable (ou disposé ?) à nous informer de façon précise afin que la situation soit clarifiée, ni l'un ni l'autre des deux notaires, ni l'agence immobilière qui semble être aux abonnés absents et à laquelle nous avons accordé notre confiance parce qu'elle a pignon sur rue (enseigne bien connue) et que l'agent semblait plutôt professionnel.

Nous songeons à ce jour à tout laisser tomber.

Nous sommes preneurs de tous vos retours et conseils et vous en remercions d'ores et déjà très vivement.

Veuillez m'excuser d'avoir été aussi longue mais j'ai tenté d'être la plus précise possible. Permettez-moi de vous remercier chaleureusement pour le temps que vous aurez bien voulu consacrer à la lecture de mon post.

Bien cordialement.
Dernière édition: il y a 7 ans 11 mois par ajrm.

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il y a 7 ans 11 mois #14390 par Amoni
Réponse de Amoni sur le sujet Re: Achat bien immobilier vendeur sous tutelle
Si la personne propriétaire du bien immobilier est en cours de tutelle, tout acte signe avant sa mise sous tutelle (jugement) peut être annule par le juge des tutelles de manière retroactive, 2 ans avant la mesure.

Si la personne est déjà sous tutelle, l'accord du juge des tutelles est obligatoire avant toute mise en vente. Si accord, le tuteur est en droit de signer selon les termes de la requête du juge des tutelles.

Cest pour cela que si une mesure de tutelle est en cours, quil est préférable d'attendre que le délai dappel soit passé (15 jours) et que le MJPM (tuteur) soit désigné.

L'agence immobiliere a sûrement signe les documents en ignorant la mise sous en tutelle. En ayant connaissance de cela, il a préféré se mettre en retrait pour éviter toute déconvenue car il peut y avoir selon les cas abus de faiblesse en fonction du prix de vente.

Malheureusement les délais en la matière risque d'être assez long.

Espérant avoir répondu a vos interrogations.

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il y a 7 ans 11 mois #14392 par muselée

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il y a 2 mois 1 jour #21311 par LOLO49
Réponse de LOLO49 sur le sujet Achat bien immobilier vendeur sous tutelle
Bonjour !

J'ai actuellement le même problème !! Et je ne sais pas quoi faire. Compromis rédigé par l'agence immo début juin 22 - je savais qu'il y avait un des vendeurs qui venait de décéder le jour où j'ai fait l'offre !! Mais ça n avait pas lair de poser problème à l'agence...mon notaire a reçu le projet de compromis avant que je signe mais aucun retour ! Est ce qu'ils ont au moins regardé ?! J'obtiens mon prêt...je signe début Août - date de signature supposée le 15/09 - j'appelle le 10/09 la Clerc pour savoir où en est mon dossier...et là elle a l'air de découvrir mon dossier !!
il manque plein de choses a priori....! Japprends sur internet que mon compromis serait nul...à cause du jeune sous curatelle !! Merci mon notaire ! Le problème c'est que mon dossier n'avance pas et que je viens d'apprendre que je perds mon prêt à la fin du mois...!! (que j'ai obtenu grâce à une super courtière avec un bon taux !)
Que faire ?! Lettre recommandée à mon notaire (assez désagréable au téléphone!) Essayer de prolonger mon prêt ?! Mais je n ai aucune visibilité de la date de signature...!!! De + je paye déjà l'assurance de prêt...! Laisser tout tomber ? En sachant que je n ai rien versé...! Je suis perdue car j'achète en province et jai fait déjà pas mal d'aller retour de Paris pour visiter etc....!
merci pour votre aide précieuse....! :-)

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il y a 2 mois 23 heures - il y a 2 mois 23 heures #21312 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Achat bien immobilier vendeur sous tutelle
Bonjour
votre message est confus, je comprends que vous êtes intéressé par un bien immobilier mais que le compromis n'est pas encore signé, qu'un des vendeurs est sous mesure de protection
quelle est votre question ?

difficile de croire que vous avez obtenu un prêt bancaire sans compromis, pourtant vous écrivez que vous allez perdre votre prêt, si c'est bien le cas, vous avez fait une erreur en signant les offres de prêt sans avoir signé un compromis, la banque est aussi assez désinvolte, très surprenant de sa part

pouvez vous reprendre votre message et poser vos questions clairement s'il vous plait
Dernière édition: il y a 2 mois 23 heures par CatherineG.

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