Incapacité d'hériter du curateur.

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il y a 9 ans 1 mois - il y a 9 ans 1 mois #14381 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.
Bonjour garenne et lv89,

Si j'ai bien compris ce qui ressort des diverses réponses c'est:
un curateur indépendant, sans aucun lien familial avec le M.P., nommé par le T.I.
ne peut donc pas être le bénéficiaire de son M.P. puisque professionnel !!
Ai-je bien compris ??

Merci d'avance..
Dernière édition: il y a 9 ans 1 mois par bedule.

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il y a 9 ans 1 mois #14382 par lilimjpm
Réponse de lilimjpm sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.
Pour moi, la différence entre un curateur professionnel et un curateur non professionnel, c'est que le professionnel a été agrée par la DDCSPP, qu'il a obtenu un Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et qu'il exerce des mesures en contrepartie d'une rémunération. Il ne fait pas ça bénévolement mais pour en vivre car c'est son travail.
On peut être nommé curateur par le tribunal sans être membre de la famille du majeur protégé mais également sans être professionnel non plus.
A mon avis, un curateur non professionnel( donc bénévole) n'est pas forcément un membre de la famille, ce peut être quelqu’un de confiance, un ami ou un proche. C'est assez rare mais ça peut exister.

Conclusion, la différence entre professionnel ou pas c'est pas juste lié à la relation familiale avec le majeur.
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il y a 9 ans 1 mois - il y a 9 ans 1 mois #14388 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.
Merci lilimjpm.

Si j'ai bien compris ,un curateur nommé par le T I il y a environ 4 ans et non M J P M
à l'époque, peut donc être bénéficiaire de son M P par testament au détriment de sa sœur
seule parente mais non prioritaire?
Dernière édition: il y a 9 ans 1 mois par bedule.

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il y a 9 ans 1 mois #14394 par lv89
Réponse de lv89 sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.
Vous avancez par question mais si vous nous éclairiez sur le contexte .. ?
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il y a 9 ans 1 mois - il y a 9 ans 1 mois #14395 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.
Voilà exactement mon problème d'où mes questions:
Ma sœur sans enfant qui habitait à l'autre bout de la France et que je voyais peu malgré de bonnes relations, m'avait annoncé il y a 3 ou 4 ans, qu'elle allait prendre un curateur à côté de chez elle pour s'occuper de ses papiers car elle était un peu perdue.
A son décès, suite à un coup de téléphone de la police qui découvrait le corps,je me suis rendu aussitôt chez elle où le curateur était déjà.Il est 6h du matin et,à mon étonnement, il me dit" ranger des papiers "et qu'il doit aller chez le notaire.Il garde les clés.
La cérémonie passée,je me rends chez le notaire qui me dit qu'il y a bien un testament instituant un légataire universel mais que ce n'est pas moi; et secret professionnel oblige, il ne peut me dire qui c'est.
Le curateur contacté me dit que le notaire lui aurait "interdit" de me dire qui est ce légataire...
D'après mes recoupements,son attitude et ses réflexions, ce ne peut être que lui ou sa famille qui hérite de tout: maison, voiture,assurances diverses,CCP,etc
Pour ma part je n'ai rien récupéré il attendait l'huissier pour l'inventaire....
Depuis aucune nouvelles.....
Que puis-je faire? contacter un avocat et engager des frais si je n'ai droit à rien...?
Dernière édition: il y a 9 ans 1 mois par bedule.

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il y a 9 ans 1 mois #14397 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.
Bonjour,
Autant pour moi. En effet une personne non professionnelle et n'appartenant pas à la famille peut être nommée curateur. Ce qui ne veut pas dire qu'elle ne doive pas répondre des actes et diligences accomplis durant l'exercice de la mesure et répondre à des obligations.

La mesure de protection prend fin au décès du MP.
Article 418 du CC « Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. »
Ainsi le curateur n’avait aucune légitimité à conserver les clés du logement de votre sœur, « ranger » des papiers ou se rendre chez le notaire. Seule la famille le peut.

Le curateur vous dit que votre sœur aurait fait un testament et vous supposez qu’il en serait bénéficiaire. Ce qui est contraire aux dispositions de l’Article 470 « La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation. »
Si tel est le cas vous pouvez dénoncer le testament au regard de l’Article 414-2« De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
»

Je vous conseille de vous rapprocher du notaire et d’exiger du curateur la remise des clés du logement.

Cordialement

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