créance du protégé et action en recouvrement

Bonjour
Une demande de tutelle concernant ma mère est en cours d'instruction par le tribunal d'instance. Le certificat médical émis par le psychiatre indique que l'intéressée est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle nécessite d'être assistée en permanence pour les actes de la vie civile.
Il existe une situation de désaccord entre les enfants à propos d'une dette d'un des fils qui doit à sa mère un arriéré de 50 000 € de fermages en vertu de l'application d'un bail agricole. En raison de ce problème les enfants sont partagés sur la nomination du tuteur et plusieurs sont pour la désignation d'un tuteur mandataire neutre et indépendant qui pourra agir judicieusement dans l'intérêt de la protégée et si possible intervenir sur ce problème de créance. Ma mère est en maison de retraite médicalisée et sa petite retraite de 1000 €/mois est loin de suffire pour payer les frais qui sont du double. Par rapport à cette dette enfant/parent ma mère n'a jamais voulu engager de procédure juridique contre son fils sans pour autant renoncer à cette ressource complémentaire puisque elle a souvent relancer verbalement son fils. Cette situation lui porte directement préjudice sur le plan financier et indirectement sur les enfants. Ces derniers, dans leur majorité, souhaiterait que la tutelle se concrétise par une décision du juge des tutelles de confier la tutelle à un mandataire judiciaire. La question se pose concernant le recouvrement de cette créance et le rôle que pourrait avoir ce dernier pour engager une procédure dans l'intérêt du protégé. Il nous semblerait logique que le tuteur qui as tous les pouvoirs puisse intervenir en défense du protégé dans ce type de situation, car il doit prendre en compte la globalité de la situation que ce soit au niveau dette ou créance de la protégée.
Avis aux spécialistes ou à des personnes qui ont connues ce type de situation
Merci pour vos réponses
Cdlt

Bonjour
la difficulté sera de prouver l'absence de paiement de l'arriéré, puisque le tuteur n'a pas les comptes avant la tutelle. Votre frère pourra prétendre les avoir réglés en espèces ou de toute autre manière. Cela dépendra de la somme due chaque année et de l'antériorité du problème. Nous avons un droit écrit qui demande de prouver le préjudice subi.

Mais en effet, il sera de l'intérêt du majeur protégé de remédier à cette situation en faisant valoir ses droits et le tuteur devra entamer une procédure contre votre frère. Cela nécessitera d'avoir recours à un avocat.

Dans tous les cas, il aura le devoir de faire régler désormais le fermage par votre frère à votre mère.

L'absence d'accord de la part de votre mère à cette procédure ne devra pas arrêter le tuteur qui doit agir dans l'intérêt de la personne, et protéger ses biens, et notamment son logement, qui est une priorité de la loi. Le contrat de séjour doit être honoré à tout prix puisque l'EHPAD constitue la résidence principale de votre mère.

Il faudra en revanche prévoir le coût de la mesure (prix de la tutelle) qui se rajoutera aux charges. Je ne peux vous dire combien cela coutera puisque qualifier le barème de compliqué est un doux euphémisme...

Bonne continuation.
Cordialement

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Pour la situation de l'arriéré un décompte pourra être remis au tuteur. Ce décompte est régulièrement actualisé et envoyé au débiteur qui a choisi de ne pas réagir et qui continue à ne rien payer. L'antériorité du problème est importante (+ de 10 ans) et il sera sans doute impossible de récupérer au delà des 5 dernières années compte tenu de la limite d'exigibilité de la créance ...

Ma mère n'est plus en capacité de gérer cette situation pour des raisons psychologiques et mentales reconnues et une démarche sera engagée auprès du tuteur par la famille qui désapprouve cette situation. Le versement de cet arriéré est effectivement impératif pour assurer le contrat de séjour car à défaut ce sont les enfants qui seront obligés de payer.

On peut penser que le tuteur demandera une rémunération spécifique pour prendre en charge ce dossier en espérant que ce ne sera pas trop lourd. Serait il possible d'avoir une idée de l'indemnité complémentaire que peut percevoir le tuteur mandataire ?

Pour la gestion courante le tuteur a droit a une rémunération en fonction des revenus de ma mère. Un barème précise les frais en fonction des tranches de revenu et c'est apparemment bien encadré.

Bien cordialement

La rémunération pour diligences exceptionnelles est tarifée 12x le SMIC horaire au 1er janvier 2015 pour les 14 premières heures et 15x le smic horaire à partir de la 15e heure de diligences. Mais elle doit faire l'objet d'un accord du juge des tutelles après avis du procureur et n'est due que si les émoluments habituels sont manifestement insuffisants. Le mandataire pourra présenter une demande de taxe au juge, détaillant les diligences accomplies, et le nombre d'heures facturées.

Le juge ordonnera le paiement d'une somme au maximum égale à celle demandée, cette somme pourra être minorée par le juge selon son estimation de la situation.

Cela dépendra donc :
- de la rémunération habituelle qui, elle, est fonction des revenus et du patrimoine de la personne (c'est en effet très encadré, aucune marge de manœuvre n'est laissée au mandataire ni au majeur protégé)
- du temps passé
- de la volonté du procureur et du juge des tutelles.

Cordialement