quid des gérants privés contraints d'arrêter ?

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il y a 14 ans 6 mois #1576 par rokine
bonjour,
je suis gérante privée depuis 13 ans et bientôt "éjectée" par la réforme. Impossible pour moi de m'engager dans le CNC (trop lourd et inadapté) faute de temps et de moyens (je suis salariée à temps partiel en plus de mon activité de tutelle)et les juges des TI me confient essentiellement des personnes âgées.
Je suis tout à fait "professionnelle" dans ma spécificité mais ne souhaite pas m'engager auprès des autres publics vulnérables.

N'y aurait-il donc pas d'issue pour obtenir l'agrément.

N'est-ce pas là de la discrimination au travail pour un sénior autodidacte ??

Je me prépare à envoyer une requête au préfet de mon département.
Suis-je la seule à être dans cette situation?
Merci de vos réponses.

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il y a 14 ans 6 mois #1600 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:quid des gérants privés contraints d'arrêter ?
Toute la question est là!

La chambre et la fédération travaillent sur ce sujet. Mais pour l'instant, à part coller aux textes (cnc, assu pro, inscription à l'urssaf) il n'y a pas d'autres solutions.

Dans mon département, nombre de confrères rendent leurs dossiers.

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il y a 14 ans 6 mois #1697 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:quid des gérants privés contraints d'arrêter ?
Dans le même ordre d'idée, il nous a été confirmé aujourd'hui lors d'une réunion à la DRASS de ma région en présence d'un magistrat et de responsables de DDASS de plusieurs départements qu'un mandataire privé ne peut prétendre à la rémunération d'un financeur public s'il ne produit pas le justificatif de sa déclaration à l'URSSAF. Il ne peut non plus continuer son activité bénévolement, cela étant contraire à la loi.

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il y a 14 ans 6 mois #1716 par rokine
Dans mon département, les gérants privés "libres" d'hier inscrits sur la liste, ont une habilitation provisoire d'exercer, par décret du préfet, pour les deux ans à venir. Ceci pour avoir le temps de se mettre en conformité avec la loi, si on accepte de s'engager.
Ce qui impose de se déclarer à l'URSSAF sinon, pas de possibilité de rémunération par les financeurs publics.
Je suis en attente de réponses pour savoir comment seront remboursés de leurs frais ceux qui comme moi, ne peuvent s'engager dans la démarche de régularisation, mais comptent poursuivre leurs missions jusqu'au 31/12/2011.
J'ai également envoyé une requête au préfet (copie à la direction de la DDASS, au procureur et aux juges des tutelles) pour demander que ma situation soit examinée afin d'obtenir l'agrément autrement... à suivre...

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il y a 14 ans 6 mois #1717 par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:quid des gérants privés contraints d'arrêter ?
Pourquoi ne pas utiliser le statut d'auto entrepreneur pour ces deux années et prendre une assurance? C'est simple et vous serez en conformité avec les textes. Les différents organismes pourront vous régler les rémunérations selon les barèmes en vigueur.

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il y a 14 ans 6 mois #1730 par rokine
Oui, c'est exact, sauf que nous avons ici une exigence de la DDASS de prouver notre engagement par la démarche de formation au CNC pour être autorisés à signer les conventions de financement...
Ce qui m'est impossible personnellement.
J'ai bien pris une assurance et je me serais inscrite à l'URSSAF si cela avait été possible.
Je tourne en rond...

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