Dans mon département, les gérants privés "libres" d'hier inscrits sur la liste, ont une habilitation provisoire d'exercer, par décret du préfet, pour les deux ans à venir. Ceci pour avoir le temps de se mettre en conformité avec la loi, si on accepte de s'engager.
Ce qui impose de se déclarer à l'URSSAF sinon, pas de possibilité de rémunération par les financeurs publics.
Je suis en attente de réponses pour savoir comment seront remboursés de leurs frais ceux qui comme moi, ne peuvent s'engager dans la démarche de régularisation, mais comptent poursuivre leurs missions jusqu'au 31/12/2011.
J'ai également envoyé une requête au préfet (copie à la direction de la DDASS, au procureur et aux juges des tutelles) pour demander que ma situation soit examinée afin d'obtenir l'agrément autrement... à suivre...