Autorisation du Juge?

Lorsqu'un majeur est sous curatelle renforcée et qu'il est envisagé qu'il change d'établissement hospitalier doit on obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles avant de procéder à ce changement de logement?

Bonjour,
En principe pas d'autorisation nécessaire pour curatelle renforcée si il s'agit bien d'un changement d'établissement (sans notion de "bail"). En revanche si conflit ou refus du protégé, le juge peut être amené à statuer. Si résiliation de bail type logement classique, autorisation nécessaire.
Cordialement,

C'est effectivement ce qu'il me semblait, aussi ai je été surprise lorsque j'ai adressé un courrier d'information au magistrat pour l'avertir du changement d'adresse de ma protégée en lui précisant que ce transfert avait été effectué en concertation avec la protégée, la famille et l'équipe soignante. Le magistrat m'a répondu que certes il était d'accord pour ce changement mais en me précisant que j'aurais dû faire une demande d'autorisation préalable....

Certains Magistrats appliquent l'Article 426 à la lettre. Aussi, quand un déménagement ( même d'un établissement vers un autre ou d'un logement indépendant vers un autre)est prévu à plus ou moins long terme, mieux vaut faire une requête préalable (indiquant les motifs, l'état du projet, etc) par avance. La réalité de terrain n'étant pas forcement en adéquation avec l'exigence des textes. Votre Juge sera satisfait et vous pourrez travailler en sérénité.

Bonjour,
La réponse du juge me surprend !!

Depuis quand un hôpital est-il un lieu d'habitation ?
Depuis quand une hospitalisation confère-telle un droit à l'habitation dont il faudrait disposer avec l'autorisation du juge ?
Un hôpital est un lieu de soins où la décision médicale prime.

Il ne faut pas tomber dans l'excés inverse des attentes du législateur en matière de protection. Et il faut le rappeler aux magistrats, parfois éloignés de la réalité du terrain !

Les dérives dans l'application de la loi de 1968 et l'hétérogénéité des pratiques ont été parmi les principales causes de la réforme, souvenons-en

Bonjour,

"Depuis quand un hôpital est-il un lieu d'habitation ?" Certaines maison de retraite sont des établissements hospitaliers. Voila pourquoi, dans ce cas uniquement, le juge demande l'application de l'article 426.