Rémunération tuteur familiail

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il y a 8 ans 11 mois #15898 par ihiault
Rémunération tuteur familiail a été créé par ihiault
Bonjour,
Est il possible qu'un tuteur familial soit indemnisé ou rémunéré pour le service qu'il rend ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Merci pour vos réponses

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il y a 8 ans 11 mois #15900 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: Rémunération tuteur familiail
Bonjour

l'article 419 du code civil est très clair à ce sujet :
"les personnes, autres que le mandataire judiciaire à la protection de majeures exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. toutefois, le juge des tutelles peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée dela protection. il en fixe lemontant. cetteindemnité edst à la charge de la personne protégée."

il ne peut en aucun cas être question de rémunération d'un tuteur familial, mais uniquement un remboursement des dépenses engagées pour l'exercice de la mesure.

cordialement

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