Départ à l'étranger du curateur

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il y a 4 semaines 1 jour #18147 par annick chauvin
Bonjour,

Avec ma sœur, nous sommes co-curatrice de ma mère depuis 2 ans maintenant (il s'agit d'une curatelle renforcée).

La décision de justice nous a nommées co-curatrice, et nous ne pouvons nous substituée l'une à l'autre pour certaines démarches.

Je pars vivre au Canada en septembre 2019, et nous nous posons la question des démarches à suivre afin que ma sœur puisse me représenter dans toute les situations.
Nous souhaitons rester deux à être curatrices et ne pas changer les modalités de la décision de justice.

Connaissez vous la démarche à suivre dans une situation semblable ?
De quelle manière donner à ma sœur procuration pour tout type de démarche (succession, achat bien immobilier etc ...) ?

Merci d'avance pour votre support

Amandine

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il y a 4 semaines 1 jour - il y a 4 semaines 1 jour #18148 par CatherineG
Bonjour

pour quelles raisons ne pouvez vous pas vous substituer l'une à l'autre ? est ce une mention du jugement qui répartie les missions entre vous deux de manière bien distincte ou bien est ce une convenance entre vous deux pour des raisons non juridiques mais plutôt d'ordre pratique ?

dans le premier cas, il vous sera difficile de conserver la co curatelle bien qu'une gestion à distance puisse se faire pour certains actes, selon leur nature, il faut faire une requête au juge pour demander une nouvelle répartition des missions en expliquant les raisons de la demande et avec le risque de voir un refus du juge.

dans le second cas, il s'agit d'un arrangement entre vous deux, qui ne concerne pas vraiment le juge du moment que la mission de curatelle est remplie par l'un et/ou par l'autre des curatrices, dans de bonnes conditions sans aucun préjudice pour votre mère.

Il existe bien une procuration étendue à tous les actes mais dans la mesure où elle implique une tierce personne, votre mère, cela me parait difficile à mettre en oeuvre et à faire valoir auprès des tiers selon les situations. La curatelle est déjà une certaine forme de procuration pour certains actes, donc cela voudrait dire que votre soeur aurait procuration pour des actes pour lesquels vous avez vous même procuration de la part de votre mère ?..... sans précision de votre part, difficile d'envisager ce mode de fonctionnement
Dernière édition: il y a 4 semaines 1 jour par CatherineG.
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il y a 4 semaines 1 jour #18149 par CatherineG
Pourquoi voulez vous maintenir à tout prix la cotutelle ? un manque de confiance à l'égard de votre soeur ? tôt ou tard cela se sentira et créera des conflits

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il y a 4 semaines 16 heures - il y a 4 semaines 16 heures #18150 par annick chauvin
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Aucune mention ne distingue des missions particulières entre ma sœur et moi.

Le rapport de la décision du juge des tutelles "désigne [ma sœur] et [moi], ses filles, en qualité de co-curateurs, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne."
S'en suit une énumération du détail des droits et devoirs des curateurs, sans attribuer à l'une ou l'autre une mission en particulier.

Pour certaines démarches (succession, ouverture d'un coffre par exemple), nos deux présences ou nos deux signatures sont exigées (par le notaire ou le banquier).

Pour d'autres démarches (ouverture d'un compte, demande d'un chéquier), seule une de nous deux est suffisante.

Avec ma sœur, nous nous faisons entièrement confiance. Maintenir mon statut de curateur me permet de continuer à épauler ma sœur dans la bonne gestion des affaires de ma mère, activité qui nous prend énormément de temps et pour laquelle nous nous entraidons mutuellement.
Comme vous le soulignez, beaucoup de démarches peuvent être réalisée via internet (gestion des comptes, contact par mail) et via le téléphone, et nous avons l'habitude de procéder ainsi étant donné que nous vivons actuellement toutes les deux à plus de 2h du domicile de notre mère.
Maintenir mon statut de curateur, c'est maintenir cette gestion à distance que je peux effectuer afin d'aider au mieux ma sœur.

Cependant, je me pose la question des cas où ma présence ou ma signature serait absolument nécessaire et je cherche à anticiper ces situations en réalisant les bonnes démarches avant mon départ.

Vous parlez de procuration étendue, s'agit-il d'une procuration se substituant à plusieurs procuration au cas par cas ?

Sur internet, je n'ai pas trouvé de situation similaire à la mienne. La plupart des cas concerne le départ du majeur protégé à l'étranger. Je suis donc preneuse d’expérience qui se rapprocherait de mon cas :) .

L'UDAF n'a pour le moment pas répondu à notre sollicitation.

Amandine
Dernière édition: il y a 4 semaines 16 heures par annick chauvin.

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il y a 4 semaines 16 heures - il y a 4 semaines 12 heures #18151 par CatherineG
Je comprends mieux, c'est l'acte en soi qui nécessite la présence des deux curateurs en effet, alors il serait possible que vous donniez procuration non pas à votre soeur mais à un clerc du notaire par exemple, sinon il y aurait conflit d'intérêt

pour la banque, cela me parait plus difficile, avez vous contacté le service des majeurs protégés de la banque en question, toutes les enseignes n'en possèdent pas mais certaines oui et ont un service juridique dédié à la question. Vous pouvez sans doute envoyer votre décision ou accord par mail accompagné d'une pièce d'identité et d'une copie de l'ordonnance du juge à votre conseiller, en ayant pris la précaution de l'informer de votre départ et lui préciser que votre présence physique n'est pas possible. il ne faudrait pas leur "vendre" cela comme une procuration mais plutot comme une dématérialisation de la signature.

lorsqu'il y a une co tutelle, l'idée est que l'un assiste mais aussi contrôle les actes de l'autre donc vous ne pouvez pas vous donner procuration mutuellement.

pourquoi faites vous référence à l'udaf ?
Dernière édition: il y a 4 semaines 12 heures par CatherineG.

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il y a 3 semaines 6 jours #18156 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Départ à l'étranger du curateur
La charge d'une curatelle est "personnelle", vous ne pouvez donner une procuration sans autorisation du juge...

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