Notaire refuse que je signe vente d'un terrain.

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il y a 3 mois 2 semaines #18181 par LIONTUTEUR
Bonjour,

J'ai fait une requête pour la vente d'un terrain. Le juge écrit : " Pour faire suite à votre courrier reçu le 9 avril ( année 2018) dernier par lequel vous sollicitez la désignation d'un mandataire ad'hoc pour la signature des documents relatifs à une vente immobilière dont votre sœur dont vous êtes le tuteur, et vous mêmes, notamment êtes propriétaire en indivision. Je ne considère pas que vous êtes en conflit d’intérêtt avec elle dans ce cadre. Je vous invite à me renvoyer la requête remplie que vous trouverez ci-joint."

Je dois signer la promesse de vente et le notaire refuse que ma signature figure deux fois sur ce document et me demande de faire une requête pour désignation d'un tuteur ad'hoc.

Est-ce légal ?

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il y a 3 mois 2 semaines #18184 par CatherineG
Bonjour

avez vous remis au notaire la réponse du juge qui indique qu'il ne considère pas qu'il y a conflit d'intérêt , ainsi que la copie de votre première requête au juge (2018) ?

Le notaire devrait tenir compte de la réponse du juge si toutes les conditions remplies sont identiques, le même bien, la même valeur, les mêmes propriétaires...
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il y a 3 mois 2 semaines #18188 par LIONTUTEUR
Bonjour ,

Merci pour votre réponse. Effectivement tous les documents ont été transmis au notaire, sachant que nous avions 3 terrains à vendre :
le 1er c'est le tuteur ad'hoc était représenté par la tutelle d'une association ,
le 2ème terrain tuteur ad'hoc représenté par une amie.
le 3ème terrain changement de juge des tutelles qui considère qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt.

Lors du renvoi de la requête aux fins de Vente d'un bien immobilier Tutelle ( Article 505 du code civil) que ma transmis le juge . J'ai écrit que je ne comprenait pas pourquoi pour un terrain il y a conflit et pas pour celui-ci. Aucune explication ne m'a été donné.

J'attends la réaction du notaire que j'ai de nouveau transmis les documents du juge des tutelles.
Cordialement

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il y a 3 mois 1 semaine #18196 par LIONTUTEUR
Bonjour,

Je vous confirme que le notaire a pris en considération l'ordonnance du juge. Une nouvelle promesse de vente a été éditée me mentionnant comme signataire de la vente pour ma sœur.

Cordialement
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il y a 3 mois 1 semaine #18197 par CatherineG
Merci pour ce retour positif et cette bonne nouvelle pour vous

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Bonjour et bienvenue sur votre nouveau site TutelleAuQuotidien.fr

 

Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

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Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

 

Nous vous souhaitons une agréable navigation.

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