Erreurs de la curatelle pour la déclaration d'impôt sur le revenu

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il y a 4 ans 6 mois - il y a 4 ans 6 mois #18329 par Chrysoprase
Bonjour

Je poste en tant que conjointe d'un majeur protégé, curatelle renforcée depuis le printemps 2017.
Pour bien situer mon problème sa curatrice m'a affirmé, au moment où elle a pris ses fonctions que je n'avais pas à mettre mon nez dans les impôts. Encore confiante et impressionnable, je me suis inclinée.

En mars de cette année, exaspérée par d'autres problèmes et ne supportant plus d'être mise à l'écart de certaines informations fiscales, j'ai, après m'être renseignée auprès des impôts, pu créer mon espace personnel et j'ai pu me rendre compte qu'elle avait commis des erreurs et des oublis dans les déclarations antérieures et dans celles en cours.
Je lui ai demandé à plusieurs reprises, oralement et par mail de rectifier. Cela reste lettre morte et cette situation m'obsède et me mine, ma vie n'est pas facile, je dois aussi m'occuper de mon mari invalide, ce qui est épuisant malgré les aides à domicile.

Ai-je le droit de modifier, moi, les déclarations de revenus ? Les sommes à récupérer sont assez importantes si je déclare l'invalidité de mon mari pour l'année 2017 (ce dont je n'ai été informée qu'en 2019, je n'ai reçu le papier officiel que récemment, elle a oublié de me l'envoyer en août 2017). Elle va me "tuer", nos relations déjà peu cordiales risquent de se dégrader encore, mais il y a plus de 1000 euros à récupérer.

Autre point qui me chiffonne : dans la partie Réductions d'impôt, crédits Réductions d'impôt, elle ne détaille pas les bénéficiaires et le compte n'y est pas. Elle m'a certes remis des attestations, mais le total ne correspond pas. Je lui ai demandé, en vain, des explications. N'y a-t-il pas une obligation de lister les bénéficiaires et le montant versé à chacun d'eux ? (voir pj)

Merci d'avance pour vos réponses.
Pièces jointes :
Dernière édition: il y a 4 ans 6 mois par Chrysoprase.

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il y a 4 ans 6 mois #18330 par CatherineG
Bonjour

Vous pouvez faire un courrier en recommandé avec accusé de reception à la curatrice pour lui signaler les erreurs relevées, à la conditions que vous soyez sûre et certaine des erreurs, preuves à l'appui.

Etes vous mariés ? le terme de conjoint est réservé sur le plan juridique aux personnes mariées; Le cas échéant, pourquoi n'avez vous pas été nommée curatrice de votre mari ? si vous êtes sa concubine, vous n'avez pas le droit de consulter et encore moins de modifier ses déclarations de ressources, même sans mesure de protection et encore moins avec une mesure de protection.

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il y a 4 ans 6 mois #18331 par Chrysoprase

Bonjour

Vous pouvez faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la curatrice pour lui signaler les erreurs relevées, à la conditions que vous soyez sûre et certaine des erreurs, preuves à l'appui.

Je suis absolument sûre des erreurs, et surtout des oublis. Nous nous sommes rencontrés, elle mon mari et moi, fin juin, elle m'a dit qu'elle s'en occuperait.
Un autre rdv était prévu fin août, pour le compte rendu de gestion, je pensais faire le point à ce moment-là. Elle a eu une urgence, n'est pas venue, c'est pourquoi je lui ai listé par mail les points à rectifier. Depuis, rien.
Je suis absolument sûre de mon fait, cela fait 40 ans que je remplis des déclarations d'impôts, et même depuis la dématérialisation, je m'en occupe seule, mon époux n'étant pas très à l'aise avec internet. J'ai même rempli plusieurs années les déclarations de personnes âgées de sa famille. je pense donc être à peu près au fait.

Etes vous mariés ? le terme de conjoint est réservé sur le plan juridique aux personnes mariées; Le cas échéant, pourquoi n'avez vous pas été nommée curatrice de votre mari ? si vous êtes sa concubine, vous n'avez pas le droit de consulter et encore moins de modifier ses déclarations de ressources, même sans mesure de protection et encore moins avec une mesure de protection.

Oui, nous sommes mariés, depuis des décennies et j'ai utilisé le terme de "conjoint" à bon escient.
Je ne suis pas sa curatrice parce que lorsqu'il s'est retrouvé en fauteuil roulant et dépendant, il avait derrière lui 3 cancers. Et puis la catastrophe, 3 hospitalisations en urgence en neurologie, avant que les spécialistes ne trouvent le traitement adapté. Il a perdu beaucoup de ses facultés intellectuelles.
Bref, iIl y avait largement de quoi être perturbé, j'ai perdu pied et j'ai préféré, avec son accord, demander une mise sous tutelle, qui s'est transformée en curatelle renforcée.

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il y a 4 ans 6 mois #18332 par CatherineG
Alors faites un courrier au Juge des tutelles en signalant ces erreurs, le fait que la curatrice les ignore et l'impact de ces erreurs sur vos droits tant sur le plan moral que financier

Vous pouvez aussi soit demander un changement de MJPM soit demander à être désignée comme curatrice si vous le désirez, dans ce cas, demander une audience afin d'être entendue par le juge afin de motiver votre demande

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il y a 4 ans 6 mois #18333 par CatherineG
Et oui vous avez le droit de modifier votre déclaration commune puisqu'elle vous impacte tous les deux

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il y a 4 ans 6 mois #18342 par Chrysoprase
Merci pour ces pistes et bonne soirée.

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