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Faut-il l'accord du Juge des tutelles pour entrée en EHPAD
- Granny
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il y a 4 ans 10 mois #19469
par Granny
Faut-il l'accord du Juge des tutelles pour entrée en EHPAD a été créé par Granny
Bonjour,
Ma mère, sous tutelle depuis plusieurs années (Alzheimer GIR 2) vient de se fracturer le col du fémur. Jusqu'à présent elle vivait seule à son domicile avec des aides quotidiennes (auxiliaires de vie, infirmière, etc). Le médecin de l'hôpital déclare qu'elle ne peut plus rentrer à son domicile car elle est totalement dépendante.
Faut-il impérativement obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour la mettre en EHPAD au vu de sa dégradation physique et cognitive ?
Certains sites semblent dire que cette démarche n'est pas nécessaire. Mais j'aimerais avoir une réponse argumentée d'un texte de loi.
Avec mes remerciements pour votre aide.
Ma mère, sous tutelle depuis plusieurs années (Alzheimer GIR 2) vient de se fracturer le col du fémur. Jusqu'à présent elle vivait seule à son domicile avec des aides quotidiennes (auxiliaires de vie, infirmière, etc). Le médecin de l'hôpital déclare qu'elle ne peut plus rentrer à son domicile car elle est totalement dépendante.
Faut-il impérativement obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour la mettre en EHPAD au vu de sa dégradation physique et cognitive ?
Certains sites semblent dire que cette démarche n'est pas nécessaire. Mais j'aimerais avoir une réponse argumentée d'un texte de loi.
Avec mes remerciements pour votre aide.
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 4 ans 10 mois #19470
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Faut-il l'accord du Juge des tutelles pour entrée en EHPAD
Bonjour sur le principe il faut surtout l'accord du juge pour résilier le bail de l'ancien logement le cas échéant, ce n'est pas tant l'entrée en ehpad que le juge autorise car il est souvent le résultat d'une dégradation de l'état de santé et le juge ne peut aller contre cela, d'autan plus quand un médecin l'atteste
le certificat du médecin attestant que le retour au domicile est impossible permet, avec l'accord du juge des tutelles de donner congé réduit à un mois du logement ou la vente éventuelle de la maison mais tout dépend de la situation financière, familiale et patrimoniale du majeur
le certificat du médecin attestant que le retour au domicile est impossible permet, avec l'accord du juge des tutelles de donner congé réduit à un mois du logement ou la vente éventuelle de la maison mais tout dépend de la situation financière, familiale et patrimoniale du majeur
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il y a 4 ans 10 mois #19471
par Granny
Réponse de Granny sur le sujet Faut-il l'accord du Juge des tutelles pour entrée en EHPAD
Merci de votre réponse. Ma mère est propriétaire et peut assumer les frais divers d'un EHPAD.
Mais si je comprends il faut malgré tout l'accord du Juge des Tutelles.
Mais si je comprends il faut malgré tout l'accord du Juge des Tutelles.
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- CatherineG
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il y a 4 ans 10 mois #19472
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Faut-il l'accord du Juge des tutelles pour entrée en EHPAD
Non il faudrait alors l'accord du juge pour vendre sa maison
l'entrée en ehpad est motivée par des raisons médicales pour lesquelles le juge ne peut rien
l'entrée en ehpad est motivée par des raisons médicales pour lesquelles le juge ne peut rien
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