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Majeur protégé et infraction pénale
- lena
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il y a 14 ans 11 mois #3899
par lena
Majeur protégé et infraction pénale a été créé par lena
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer ce que peuvent et doivent faire un majeur protégé et son MJPM dans le cadre d'une infraction pénale ? Plus précisement :
Un majeur protégé sous tutelle peut-il déposer plainte seul ?
S'il est dans l'impossibilité de le faire, le MJPM peut-il le faire ? avec ou sans autorisation du juge ?
Et en curatelle ?
Enfin, la constitution de partie civile nécessite-t-elle une autorisation du juge ?
En bref, quelle est la nature du dépôt de plainte, de la constitution de partie civile et de la demande de dommages et intérêts ? actes personnels,... ???
Merci de votre aide !
Pourriez-vous m'indiquer ce que peuvent et doivent faire un majeur protégé et son MJPM dans le cadre d'une infraction pénale ? Plus précisement :
Un majeur protégé sous tutelle peut-il déposer plainte seul ?
S'il est dans l'impossibilité de le faire, le MJPM peut-il le faire ? avec ou sans autorisation du juge ?
Et en curatelle ?
Enfin, la constitution de partie civile nécessite-t-elle une autorisation du juge ?
En bref, quelle est la nature du dépôt de plainte, de la constitution de partie civile et de la demande de dommages et intérêts ? actes personnels,... ???
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il y a 14 ans 11 mois #3927
par kikou51
Réponse de kikou51 sur le sujet Re:Majeur protégé et infraction pénale
BONJOUR votre majeur est il victime ou auteur de l'infraction?
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- lena
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il y a 14 ans 11 mois #3944
par lena
Réponse de lena sur le sujet Re:Majeur protégé et infraction pénale
il est victime.
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- clerette
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il y a 9 ans 6 jours #16416
par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:Majeur protégé et infraction pénale
une réponse m'aurait bien intéressée aussi .
J'ai compris que la constitution de partie civile n'appelle pas d'autorisation du juge.
Qu'il est plus prudent de demander l'assistance d'un avocat, surtout pour le montant des dommages-intérêts.
Et que la convention d'honoraires doit être forfaitée et sans autorisation du juge.
Qu'en pensez-vous?
J'ai compris que la constitution de partie civile n'appelle pas d'autorisation du juge.
Qu'il est plus prudent de demander l'assistance d'un avocat, surtout pour le montant des dommages-intérêts.
Et que la convention d'honoraires doit être forfaitée et sans autorisation du juge.
Qu'en pensez-vous?
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