Faire un prêt sous curatelle renforcée ??

Ce n'est pas mon point de vue, mais celui des JT avec lesquels je travaille: ils ne voient pas trop l’intérêt que l'on ai suivi 300 heures de formation pour leur demander leur aval pour toutes les décisions.
En curatelle renforcée, à part certains actes particuliers qui demandent l'autorisation du JT (modifications des comptes bancaires, droit du logement...) tant que l'article 467 C.C. est respecté notre responsabilité ne peut être engagée.

celestin écrit:

Ce n'est pas mon point de vue, mais celui des JT avec lesquels je travaille

Quand vous travaillez avec des Magistrats qui vous font part de ce qu'ils attendent de vous certes. Mais je me doute que vous devez savoir également que c'est loin d'être le cas partout. C'est pour cela que je ma range à l'avis de :

mjpm92 écrit:

en effet Célestin, la requête n'est pas obligatoire dans les textes...
Pour autant cela me semble une sage précaution...

Je suis flatté, et je vous promets que je ne connais pas "jdm"

Et moi je suis atteré de lire çà de la part de professionnels !

Faire une requête au juge pour un acte de disposition dans une curatelle c'est non seulement

- ne pas respecter la loi car une curatelle n'est pas une tutelle !
Le principe de subsidiarité vous connaissez ?
Pourquoi selon vous le législateur a-t-il prévu différents types de mesures de protection, avec des procédures différentes ?

- une grave erreur si vous pensez que cela constitue une "sage précaution", une précaution de quoi d'ailleurs ?
Pour être sûr de faire un acte valable ?
Je rejoins Célestin, vous avez en principe été formés pour savoir dans quel cas il faut saisir le juge ou non.
Pour couvrir votre responsabilité ?
Dans cette situation, la décision du juge (s'il consent à vous répondre) n'a aucune valeur puisque cela n'est pas prévu par la loi.

En revanche, si vous l'estimez utile, vous pouvez INFORMER le juge des tutelles de l'acte réalisé dans le cadre de votre mission d'assistance.
Ainsi quand vous rendrez vos comptes de gestion, le greffier et le juge sauront à quoi correspondent les échéances mensuelles du prêt contracté.
Pour vous, cela fait tout de même un courrier.
Pour le juge, une information souvent appréciée (vous montrez que vous savez gérer une curatelle de façon responsable), sans qu'il soit obligé de vous répondre (soit en rendant une décision inutile, soit pour vous rappeler votre rôle de curateur).

Soyons professionnels !

bonjour,
décret du 22 décembre 2008: c'est un acte de disposition, accord du curateur et du curatélaire sauf circonstances d’espèces ( c'est à dire que le curateur estime que le patrimoine risque d’être fortement remis en cause) mais au vu de ce que vous décrivez je ne demanderais pas l'autorisation du JDT.

amélie

je suis plutôt d'accord avec vos propos !