Faire un prêt sous curatelle renforcée ??

MJPM_79 écrit:

Et moi je suis atteré de lire çà de la part de professionnels !

respirez un grand coup et remettez vous

Le principe de subsidiarité vous connaissez ?

On ne vous a pas attendu, merci.

En revanche, si vous l'estimez utile, vous pouvez INFORMER le juge des tutelles de l'acte réalisé dans le cadre de votre mission d'assistance.

Pour ma part c'est ça que je pensais. Essayez d'abord d'apprendre à lire.

Soyons professionnels !

et peut être même plus que vous ne l'êtes.

Bien cordialement

Je suis donc rassuré ... et content de voir que vous apportez un bémol à vos précédents propos qui n'allaient pas dans le sens de ce que vous semblez penser.

Heureux d'apprendre aussi que la loi de 2007 sera donc mieux appliquée, par de vrais professionnels, que ne l'était la loi de 1968 tant décriée.

Bonjour à tous, et merci de vos réponses.
Je ne pensais pas lancer un tel débat !! mais c'est aussi pour ça que ce métier est beau, non ??
J'ai fait une requête au JT car la banque n'accordera pas le prêt sans son accord, bien que je sois d'avis qu'en curatelle renforcée ce ne soit pas nécessaire. J'espère que le JT ne m'en tiendra pas rigueur, j'ai conscience que ça ne fait pas très sérieux.
Malheureusement, il m'a été impossible de faire admettre au banquier (plus précisément le service tutelle de la BNP) que l'accord du JT n'était pas prévu dans la loi dans ce cas précis.
J'attends la réponse du Juge.
Merci encore à tous.
Sylvie

MJPM_79 écrit:

Je suis donc rassuré ... et content de voir que vous apportez un bémol à vos précédents propos qui n'allaient pas dans le sens de ce que vous semblez penser.

Heureux d'apprendre aussi que la loi de 2007 sera donc mieux appliquée, par de vrais professionnels, que ne l'était la loi de 1968 tant décriée.

Je ne crois pas que l'on soit là pour s’écharper sur la place publique...
Ce qui me pose problème dans le crédit revolving est qu'il est lié à un compte
Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les deux formes suivantes :
la "ligne de crédit" : le crédit s'apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l'emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;
et la carte de crédit : Ce n'est pas le cas ici.

Je me demande donc s'il ne tombe pas sous le 427 ?
Puis je obtenir une réponse sans me faire eng... Les erreurs de débutants n’empêchent pas les anciens de conserver un peu d'humour ?
Et puis tant mieux si je me trompe ! On apprend par ses erreurs.

sh33 écrit:

Bonjour à tous, et merci de vos réponses.
Je ne pensais pas lancer un tel débat !! mais c'est aussi pour ça que ce métier est beau, non ??
J'ai fait une requête au JT car la banque n'accordera pas le prêt sans son accord, bien que je sois d'avis qu'en curatelle renforcée ce ne soit pas nécessaire. J'espère que le JT ne m'en tiendra pas rigueur, j'ai conscience que ça ne fait pas très sérieux.
Malheureusement, il m'a été impossible de faire admettre au banquier (plus précisément le service tutelle de la BNP) que l'accord du JT n'était pas prévu dans la loi dans ce cas précis.
J'attends la réponse du Juge.
Merci encore à tous.
Sylvie

Bonjour,
Il est dommage de céder à de telles pressions et il faut espérer que le juge vous répondra par la négative pour que vous ayez un argument supplémentaire pour faire valoir les droits de la personne en curatelle.

J'ai eu un souci du même ordre avec cette banque qui manifestement n'y entend rien aux mesures de protection.
Il s'agissait de délivrer une carte de RETRAIT à un majeur en curatelle renforcée.
La BNP exigeait dans un 1er temps que la carte de retrait soit au nom de curateur mais j'ai réussi à leur faire admettre l'absurdité de leur demande.
Puis, il m'a été demandé de fournir une autorisation du juge des tutelles pour la délivrance de cette carte de retrait, alors que, cela est clairement indiqué dans le décret sur les actes de gestion du patrimoine, il s'agit d'un acte d'administration que le majeur en curatelle peut donc faire SEUL.
Devant l'entêtement de la BNP j'ai conseillé au majeur protégé de changer de banque (avec l'accord du juge bien sûr!).

Dans une autre situation, la même banque avait clôturé des comptes d'épargne de manière unilatérale pour se rembourser d'un crédit revolving dont les échéances étaient impayées par un majeur protégé en curatelle qui avait déposé un dossier de surendettement.
Devant une telle obstination, j'ai saisi le médiateur de cette banque qui a rendu une réponse qui allait à l'encontre de l'initiative malheureuse de cette agence BNP. La situation a été régularisée en faveur du majeur protégé qui a récupéré son épargne et vu sa dette effacée.

mjpm92 écrit:

Je ne crois pas que l'on soit là pour s’écharper sur la place publique...
Ce qui me pose problème dans le crédit revolving est qu'il est lié à un compte
Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les deux formes suivantes :
la "ligne de crédit" : le crédit s'apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l'emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;
et la carte de crédit : Ce n'est pas le cas ici.

Je me demande donc s'il ne tombe pas sous le 427 ?
Puis je obtenir une réponse sans me faire eng... Les erreurs de débutants n’empêchent pas les anciens de conserver un peu d'humour ?
Et puis tant mieux si je me trompe ! On apprend par ses erreurs.

Bonjour,
Commettre une erreur est le lot de tout professionnel qui prend des décisions, qu'il soit ancien ou débutant. Cela est différent du fait d'agir de manière erronée en connaissance de cause.

Pour répondre à votre question, le fait que le crédit soit associé à un compte ne change rien. Tous les prêts sont associés à un compte bancaire me semble-t-il.
Une autorisation de découvert n'est qu'une forme de prêt donc un acte de disposition. Raison pour laquelle la délivrance d'une carte de CREDIT est considéré comme un acte de disposition (cf. décret du 22/12/2008 sur les actes de gestion du patrimoine) puisqu'elle permet de faire des dépenses au delà du solde du compte et donc de potentiellement mettre le compte en débit.

Mais la souscription d'un crédit revolving, d'une autorisation de découvert n'entre pas dans la liste des actes concernant les comptes bancaires tels que prévus à l'article 427 du Code civil.
Cela n'emporte pas en effet de modification de la nature du compte.