décès d'un majeur protégé

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il y a 13 ans 4 mois #7209 par cottin40
décès d'un majeur protégé a été créé par cottin40
Bonjour,

Pourriez-vous me dire quels sont les actes permis au MJPM après décès du majeur, l'article 418 du code civil, laissant la porte ouverte à un certain flou...
Quelques règlements de factures sont -ils permis?
Un délai est il mentionné dans le code de procédure civile?
Quelle est la règle et quel est l'usage?

Merci d'avance pour vos réponses..
Salutations

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il y a 13 ans 4 mois #7214 par coz22
Réponse de coz22 sur le sujet Re: décès d'un majeur protégé
Bonjour,
Le décès met fin, de droit, à votre mission. Les créanciers (et les factures" sont à diriger vers le notaire chargé de la succession.

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il y a 13 ans 4 mois #7215 par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: décès d'un majeur protégé
ceci présuppose qu'il y une convention obsèques, ou de la famille qui s'en charge.

S'il n'y a personne au niveau familiale, dans le cadre de la gestion d'affaire, vous pouvez vous occuper de l'organisation des obsèques dans la limite de 3050€.
Dans cette même situation, si le majeur n'avait pas de notaire, vous devez demander à la chambre des notaires qu'en désigne un.

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il y a 13 ans 4 mois #7217 par sandrine-1
Réponse de sandrine-1 sur le sujet Re: décès d'un majeur protégé
Pourriez-vous m'indiquer le texte qui autorise le MJPM à organiser les obsèques à hauteur de 3050 euros?
Avec mes remerciements.

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  • clerette
il y a 13 ans 4 mois #7330 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: décès d'un majeur protégé
Je n'ai pas de texte connu en tête, mais les banques autorisent légalement le paiement à hauteur de 3050,00 €

Peut être pouvez vous demandez à un conseiller de vous donner le texte.

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