DOCUMENTS A REMETTRE AUX HERITIES SUITE A DECES

Bonjour, je suis MJPM privé. Pouvez-vous me dire si un texte de loi oblige le MJPM à remettre aux héritiers d'un majeur protégé décédé tous les relevés de compte et factures relatifs à l'exercie de son mandat.

En l'occurance et en application de l'art. 514 du code civil j'ai déjà remis aux héritiers les comptes rendu de gestion et l'inventaire du patrimoine et j'ai également remis au notaire tous les documents nécessaires pour l'ouverture de la succession.

Si le MJPM est dans l'obligation de remettre les extraits de compte et factures aux héritiés, peut-il alors facturer cette prestation? Existe-t-il un barème officiel?

Merci de votre réponse

Personnellement je considère ne pas être qualifié pour déterminer qui sont les héritiers. Alors je remets les comptes de gestion au notaire qui se charge de les remettre aux héritiers.
Le CC stipule bien "les comptes de gestion" et non pas les justificatifs qui ont permis leur élaboration.
Nos comptes de gestion étant vérifiés par le greffier en chef du TI, je réponds alors aux héritiers de s'adresser au juge des tutelles.
Si le juge demandait de transmettre les justificatifs, ceux -ci seraient alors facturables me semble-t-il. Je ne connais pas de barème officiel.

Bonsoir, je me pose des questions sur les documents à remettre aux héritiers suite à un décès et notamment à savoir si, dans le cas d'une personne majeure protégée, invalide à 90% et étant placée en famille d'accueil de son vivant, le notaire a t'il le droit de demander des aides récupérables aux héritiers? dans le cas où les versements AAH (non récupérables) ont été versés à taux plein sur le(s) compte(s) bancaire de la personne handicapée? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement