consultation du Testament

Bonjour chèrs collègues.

Pouvons nous demander au notaire de notre protégé de nous fournir une copie de son testament en curatelle et tutelle.
Je pose cette question suite à une de mes protégée abusée par un tiers, j'avais fait cette demande à son notaire quand elle était sous sauvegarde, il m'avait répondu ne pouvoir me transmettre cette pièce.
Elle vient de passer en curatelle renforcée.
Merci d'avance pour vos réponses et de m'indiquer les sources juridiques.

Bonjour,

Je crains que vous n'ayez pas cette possibilité même en curatelle ni en tutelle car le testament est un acte strictement personnel que la personne peut faire sans votre intervention.

En effet, le Code Civil est clair : la personne teste seule.
En tutelle ou en curatelle (et surtout en curatelle où le curatellaire reste le décideur) il est impossible d’accéder à un testament rédigé par la personne sous mesure.

Pour la simple et bonne raison : le testament s’exécutera lorsque la personne décédera. Elle ne subira donc aucun préjudice....
Néanmoins, il existera des règles à disposition des héritiers dans le cas où le testament ampute leurs droits.

Bonjour,
Je vous conseille de signaler cela au Juge des Tutelles, qui vous demandera peut être de poursuivre alors vos démarches.

oui, la personne en curatelle teste seule = acte à caratère personnel (voir art.470 du code civil)
Par contre en tutelle la personne elle ne peut pas faire seule, le Mandataire pas plus, il faut l'accord du juge ou du conseil de famille (art 476 du code civil)

Je précise en complément que même lorsque le juge donne son accord en tutelle, cet accord ne porte pas sur le contenu du testament, c'est un accord de principe basé sur la capacité pour la personne à consentir à l'acte, à disposer de facultés suffisantes, non viciée par une insanité.
Les dispositions testamentaires, le detail du testament, demeure redigé par la personne seule sans assistance ni représentation (là encore sur le fondement que ce sont des dispositions à cause de mort, les regles genrerales du testament s'appliqueront).
articl 476 CCiv "Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasio[/u]n."