Vente d'un bien d'une personne sous tutelle

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il y a 13 ans 1 mois #8540 par kiwi
Nous devons vendre les biens de ma mère qui est sous tutelle. Hors, notre frère désire acheter la maison mais il est le tuteur. Je sais que l'article 509 dit que ce n'est pas possible sauf si une autorisation est demandée au juge des tutelles. Peut-il refusé et sous quelles conditions.Doit-on changer de tuteur?
Merci d'avance de vos réponses

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il y a 13 ans 1 mois #8541 par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re: Vente d'un bien d'une personne sous tutelle
Bonjour ,

Par contre ,l'article 508 dit" : A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée ,le tuteur qui n'est pas MJPM peut , sur autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme .
Pour la conclusion de l'acte , le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts de la personne protégée .
Ce qui signifie que si la condition de l'intérêt de votre mère est remplie , le juge ne devrait pas avoir de raison de s'y opposer mais par contre il devra nommer un tuteur Ad'Hoc pour l'acte de vente

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