Demande de renseignements (Tutelle / Curatelle).

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il y a 2 mois 1 jour #18355 par GIACO2A
Bonjour,

Ma mère est dans une Ephad pour la maladie d’Alzheimer.

Nous gérons son patrimoine en famille sans aucun problème.

Le souci actuel est que ma mère commence à n'avoir plus les moyens de subvenir aux frais bien que nous participons financièrement (200€ X 4 enfants) pour l'aider.

Bientôt, nous serons obligés de vendre sa maison pour poursuivre le paiement de l'Ehpad.

Ma mère est dans impossibilité de vendre ce bien vue sa maladie.

Quelles sont nos possibilités d'aide, ou de vente de la maison.

Cordialement Jean-Louis

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il y a 2 mois 16 heures #18359 par CatherineG
Bonjour
Avez vous fait une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental du dernier lieu de vie de votre mère (avant son entrée en ehpad, lieu de vie de plus de 3 mois) , n'oubliez pas d'aviser le conseil départemental de l'aide financière que vous (les enfants) apportez déjà ?

si les facultés mentales de votre mère sont altérées, elle doit sans doute être sous protection judiciaire, tutelle ou habilitation familiale, sinon il faut entamer la procédure en urgence , c'est au tuteur de faire ces démarches

et si vous envisagez de vendre la maison, selon la nature des titres de propriété de chacun entre elle et vous , ses enfants, (nue propriété, pleine propriété, usufruit...) elle ne pourra pas vendre sa maison sans l'accord du juge des tutelles et aucun notaire honnête le fera non plus sans cet accord.

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il y a 2 mois 16 heures #18360 par CatherineG
enfin si elle a de l'épargne, le tuteur peut demander à prélever cette épargne

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il y a 2 mois 13 heures #18363 par GIACO2A
Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide,
L'aide a été demandée et accordée, nous gérons ces fonds par procuration, mais bientôt, cela ne suffira plus malgré notre apport.
Pourquoi déclarer notre participation financière?
Mon père est DCD et ma mère est propriétaire de la maison.
Pour la gestion de ces revenus, nous gérons cela sans problème de famille.
Par contre, pour vendre, sa maison, si cela devient indispensable effectivement ma mère étant Alzheimer, cela sera impossible, je le savais, ses pour cela que je me renseigne auprès de vous.
Je sais qu'il existe la curatelle et la tutelle.
Je souhaite une mesure la plus souple possible pour éviter trop de tracas administratif.
Je prendrais en main cette mesure administrative, avec l'aide de mes sœurs.

Bien cordialement,
Mr GIACONA, Jean-Louis

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il y a 2 mois 13 heures #18364 par GIACO2A
Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide,
L'aide a été demandée et accordée, nous gérons ces fonds par procuration, mais bientôt, cela ne suffira plus malgré notre apport.
Pourquoi déclarer notre participation financière?
Mon père est DCD et ma mère est propriétaire de la maison.
Pour la gestion de ces revenus, nous gérons cela sans problème de famille.
Par contre, pour vendre, sa maison, si cela devient indispensable effectivement ma mère étant Alzheimer, cela sera impossible, je le savais, ses pour cela que je me renseigne auprès de vous.
Je sais qu'il existe la curatelle et la tutelle.
Je souhaite une mesure la plus souple possible pour éviter trop de tracas administratif.
Je prendrais en main cette mesure administrative, avec l'aide de mes sœurs.

Bien cordialement,
Mr GIACONA, Jean-Louis

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il y a 1 mois 4 semaines #18366 par CatherineG
Les procurations ne s'appliquent qu'au domaine bancaire, pour le reste des formalités administratives, cela devient vite compliqué

il faut faire une demande de protection juridique auprès du juge des tutelles, votre mère devra consulter un médecin agréé par le tribunal (demandé la liste au tribunal d'instance du lieu de vie de votre mère) le médecin remettra le certificat au juge pour l'aider à prendre la décision et déterminer quelle sera la mesure de protection
de votre coté vous pouvez demander une habilitation familiale ou qu'un membre de la famille soit désigné par le juge mais pour cela il faut que toute la famille se montre unie et soit en total confiance avec le tuteur familial et l'écrive au juge sinon ce sera source de conflits importants
si la famille n'est pas d'accord, le juge nommera un tuteur professionnel.

au final c'est le juge qui choisi la mesure (curatelle ou tutelle) et le tuteur (famille ou professionnel)

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