Accès aux excédents

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il y a 1 semaine 3 jours #21166 par thomas74
Accès aux excédents a été créé par thomas74
Bonjour,
Je suis sous la curatelle de mes deux parents.
Ils ont mis en place un compte bancaire auquel j'ai accès, et qu'ils alimentent régulièrement.
Mais tout l'excédent de mes revenus n'est pas versé sur ce compte, de sorte que sur le compte de gestion, il y a maintenant quelques milliers d'euros.
J'aimerais accéder à cet argent sur le compte de gestion pour la réalisation d'un projet familial (PMA). Puis-je accéder à cet argent de plein droit car il s'agit des excédents de revenu qui devraient il me semble m'être versés sur le compte auquel j'ai accès ? Que faire si mes parents s'y opposent ? Si je n'ai pas accès de plein droit à cet argent pour cette raison, y ai-je accès de plein droit car je souhaite réaliser ce projet familial qui, il me semble, est un acte strictement personnel ?

Seconde question: sur le compte auquel j'ai accès, la carte à ma disposition a un seuil de dépense maximale de 100€ par semaine. Cela est pénible quand je souhaite faire un achat de plus de 100€, car il n'est pas possible d'économiser ce seuil maximal d'une semaine à l'autre. Pourtant, l'argent qui m'est versé ne devrait-il pas être à ma libre disposition ? Je me demande donc si ce seuil de 100€ est légal.

Je dois voir le juge dans un mois pour qu'il m'autorise à déménager, je pense lui parler de tout cela, mais j'aimerais déjà avoir un avis éclairé sur ces questions.

Merci à vous,
Thomas

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il y a 1 semaine 2 jours - il y a 1 semaine 2 jours #21167 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Accès aux excédents
Bonjour

en théorie et en général, l'excedent doit être reversé en effet au majeur protégé, mais en fonction de la situation du majeur protégé, âge, projet de vie, possibilité d'évolution sur le plan médical, social, professionnel.. le curateur a aussi l'obligation de constituer une épargne de précaution intégrée au budget prévisionnel, elle doit être adaptée aux ressources et aux dépenses du majeur

ce projet de vie peut être rédigé sous la forme d'un document indiquant des étapes, des objectifs, des outils, des prérequis... et un budget prévisionnel pour ce projet

tout l''excèdent n'est pas forcément remis chaque mois mais à des dates intermédiaires : anniversaire, noël, vacances , voyages, achat voiture, électroménager... et il ne faut pas oublier que le curateur doit provisionner pour certaines charges qui ne sont pas mensualisées (taxe foncière, cotisations, frais dentaires, frais optiques..)

concernant la carte bancaire et le plafond hebdomadaire, tout dépend de l'usage qui en est fait par le majeur protégé : si le majeur doit assurer ses dépenses alimentaires et qu'au 15 du mois, il ne peut plus s'acheter à manger parce que malgré les recommandations du curateur, le majeur ne sait pas anticiper, se projeter, budgétiser, prioriser ses dépenses, le curateur a l'obligation de mettre en place des outils pour aider le majeur, outils qui peuvent être le fractionnement de la remise de l'excedent


dans votre cas : la pma est effectivement un acte strictement personnel, qui relève de votre seule décision, le curateur peut vous aider pour que vous ayez reçu toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé, l'acte relève de votre seule décision, le financement de ce projet doit faire l'objet d'un budget prévisionnel et si votre situation financière le permet, votre curateur ne peut pas refuser de le financer, en cas de désaccord, vous pouvez écrire au juge des tutelles et expliquer votre demande, il vous recevra et décidera.

pour la carte bancaire, vous pouvez proposer à votre curateur d'augmenter le plafond (attention certaines cartes sont bloquées par la banque et non par le curateur) et de vous faire confiance, à vous de démontrer que vous savez gérer votre argent de vie durant tout le mois sans vous mettre en difficulté c'est à dire sans avoir besoin de réclamer de l'argent supplémentaire pour vos besoins essentiels (manger , se soigner, dormir, se laver... notamment) et que vous être capable de prioriser vos dépenses

attention je ne connais pas votre situation personnelle donc je ne sais pas si c'est votre cas
Dernière édition: il y a 1 semaine 2 jours par CatherineG.
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