Jouissance par les enfants du majeur protégé MJPN de ses résidences secondaires

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il y a 8 mois 5 jours #19694 par
Jouissance par les enfants du majeur protégé MJPN de ses résidences secondaires a été créé par
Bonjour,
1) Dans le cadre d'une protection par un mandataire privé ou une association comment les enfants de la majeur protégée pourraient jouir de ses résidences secondaires?
2) Qui garde les cléfs de ces résidences secondaires?
3) Est-ce que le MJPM gère les locations saisonières de ces résidences secondaires nécessaire à l'apport de revenus supplémentaires au majeur protégé? Sinon qui peut les gérer?

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il y a 8 mois 4 jours - il y a 8 mois 4 jours #19695 par CatherineG
Bonjour
s'agit il d'une curatelle ou d'une tutelle ?
il faut définir plusieurs choses
- la jouissance est elle ancienne et instaurée bien avant la protection judiciaire ?, la cas échéant, le mjpm peut en tenir compte et considérer que cette jouissance est voulue et acceptée par la majeure protégée , il peut donc la maintenir dans le même esprit , dans le cas contraire, il doit évaluer si cette jouissance peut nuire ou pas à la majeur
- le bien immobilier appartient il à la seule majeure ou bien les enfants pourraient ils avoir un usufruit ou une indivision liés par exemple à la succession du père ? le cas échéant, les enfants ont bel et bien des droits sur le bien immobilier et le droit d'en jouir tout comme ils devraient contribuer aux charges de ce bien
- les biens doivent ils impérativement être valorisés, loués pour permettre à la majeur d'équilibrer son budget ou payer ses frais d'hébergement ? le cas échéant, la jouissance pourraient passer par une indemnité d'occupation voire un bail en bonne et due forme
- la gestion locative d'un bien immobilier ne s'improvise pas, elle doit être rigoureuse pour ne pas avoir (trop) de mauvaises surprises et de désagréments, soit le mjpm a les compétences nécessaires, soit il ne les a pas, il peut et doit alors confier cette gestion à un professionnel

qui êtes vous dans la situation présente ?
Dernière édition: il y a 8 mois 4 jours par CatherineG.
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il y a 8 mois 4 jours #19706 par
Réponse de sur le sujet Jouissance par les enfants du majeur protégé MJPN de ses résidences secondaires
Les maisons sont en indivision, le majeur protège est usufruitier et les enfants sont nu propriétaires.
Le majeur protège est sous tutelle.
Les enfants ont cette jouissance depuis toujours.
Les biens étaient la propriété de la mère pas du père.
Les biens doivent être loués en saisonniers pour payer l’hébergement du majeur protégé et les frais de ces résidences.
Les enfants ne participent pas aux frais.

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il y a 8 mois 4 jours #19707 par CatherineG
Finalement quelle est la difficulté que vous rencontrez ?

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il y a 8 mois 4 jours #19708 par
Réponse de sur le sujet Jouissance par les enfants du majeur protégé MJPN de ses résidences secondaires
La difficulté serait pluriel car pour l’instant je suis tuteur mais ma soeur a fait appel de la décision et demande que le mandat soit confié à un mandataire judiciaire. Si elle obtient gain de cause :
-j’ai peur que le MJPM ne gère plus les résidences de ma mère en locations saisonnières ce qui lui enlèverait 60% de ses revenus. Cela pourrait avoir un impact à moyen terme sur son hébergement.
- je ne sais pas comment se fera l’accès à ces résidences secondaires pour ma soeur et moi-même ni qui détiendra les clefs.
- je ne sais pas comment se fera la gestion des prestataires en place dans les maisons tels que jardiniers, électricien, plombiers, etc...
Voilà mes inquiétudes!

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il y a 8 mois 4 jours - il y a 8 mois 4 jours #19728 par CatherineG
L'important est de créer une relation de confiance, de collaboration et de transparence avec le MJPM si vous en arriviez là, si toutes les interventions et les locations sont cohérentes, dans l'intérêt du majeur, je ne vois pas pourquoi le mjpm modifiera les choses
vous et votre soeur pourriez proposer le rachat de l'usufruit de votre mère au tuteur afin de sortir votre mère de l'indivision cela réglerait certaines choses, il faut faire le calcul entre (la rentabilité locative - les charges) et (rachat éventuel de l'usufruit + le gain des charges )

essayer de faire une simulation avec le notaire ou un gestionnaire de patrimoine et en accord avec votre soeur, il faudra faire une proposition au mjpm

mais vous n'en êtes pas encore là, si votre soeur veut vous dessaisir, c'est qu'il y a peut être des tensions ...
Dernière édition: il y a 8 mois 4 jours par CatherineG.
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