Résiliation appartement

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il y a 14 ans 11 mois #675 par bambi
Résiliation appartement a été créé par bambi
Bonjour,

Une MP sous tutelle est locataire d'un logement où réside son fils majeur sans emploi.
Elle ne pourra plus vivre dans ce logement. Aussi, je dois le résilier, mais le fils ne fait aucune démarche pour rechercher un logement ni pour rechercher un emploi.
Toutes les charges incombent donc à ma protégée.
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci

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il y a 14 ans 11 mois #681 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:Résiliation appartement
Qu'en pense la mère ? A priori, vous êtes responsable de sa protection juridique à elle, pas de celle de son fils. Lui même est il en capacité de se prendre en charge ? Auriez vous besoin de faire un signalement au procureur s'il n'était pas en mesure de se protéger lui même ? En est il capable et "abuse-t'il" d'une situation somme toute confortable... A quel nom est le bail ? etc...

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il y a 14 ans 11 mois #683 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:Résiliation appartement
:laugh: après quelques minutes de réflexion supplémentaire(eh oui, il faut bien ça quelquefois), j'ai plus simple :
Depuis le décret de janvier 2009, les mesures civiles impliquent qu'une requête doive être faite au juge des tutelles pour une résiliation de bail.(en tutelle comme en curatelle) Par conséquent, après en avoir échangé avec la mère, vous pouvez annoncer si vous estimez que c'est utile à sa protection, que vous ferez une requête où vous exposerez le fait qu'elle assume toutes les charges du logement, ainsi que tous les motifs qui nécessiteraient un déménagement dans son intérêt. Vous y ajouteriez les données sociales (contexte de vie, souhait de la mère, influence éventuel du fils...) Vous vous positionnerez peut être en lui montrant que vous n'êtes pas d'accord avec elle, mais c'est le juge qui tranchera.

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