contrat obsèques pour curatelle renforcée

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il y a 15 ans 9 mois #1072 par CHRISTINELA
contrat obsèques pour curatelle renforcée a été créé par CHRISTINELA
bonjour,
la souscription d'un contrat obsèques est-elle soumise à l'approbation du juge?
Les fonds necessaires pour ce contrat son sur le compte courant.
merci pour votre réponse

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il y a 15 ans 9 mois #1099 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re:contrat obsèques pour curatelle renforcée
Pas besoin de l'autorisation du juge pour une curatelle renforcée, même si les fonds sont placés.
Cordialmt

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 11 ans 10 mois - il y a 11 ans 10 mois #11502 par Sylvain13
Réponse de Sylvain13 sur le sujet Re: contrat obsèques pour curatelle renforcée
Je réanime cette discussion car un ami m’a posé la même question et je viens de trouver la réponse sur internet.
Il est inutile d’avoir une approbation du juge car signer un contrat relève de la liberté personnelle. De plus, si les fonts nécessaires sont sur un compte courant, il est judicieux de signée le contrat obsèques au plutôt et de payer en une seule fois car cela revient moins cher.
J’ai trouvé la réponse sur le :huh: comparatif d'assurance obsèques Zen-Obseques.fr que je recommande à tous.
Dernière édition: il y a 11 ans 10 mois par Sylvain13.

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il y a 8 ans 10 mois #16039 par crimow
Réponse de crimow sur le sujet Re: contrat obsèques pour curatelle renforcée
Bonjour
Dans le module 3.2 du programme de formation des MJPM, les volontés funéraires et les contrats obsèques sont abordées car le rôle premier du mandataire judiciaire est l’accompagnement du majeur sous protection. Or quoi de plus naturel que de s’assurer que les volontés ultimes de son protégé seront respectées. Seule une étude anticipée peut permettre cela car, au jour du décès, le tuteur ou curateur est déchargé de son mandat. Il ne peut plus agir pour valider et régler des prestations funéraires. L’anticipation permet de régler de façon très souple et de protéger même les personnes les plus fragiles et les plus démunies financièrement.
Peu de juges opposent un refus car si on prend le temps de leur expliquer le contexte, il est évident que le contrat obsèques ne spolie pas les majeurs sous protection et que la validation d’un contrat obsèques n’a jamais pour finalité l’enrichissement d’un tiers. De plus, anticiper permet bien souvent de bénéficier d’un meilleur tarif, ce qui est là encore dans l’intérêt des plus démunis. Les juges sont très satisfaits en règle générale que tout soit prévu et financé d’avance. Ils peuvent ainsi vérifier que seules les prestations indispensables sont financées et que le devis choisi est le plus juste conformément aux souhaits du majeur protégé.

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