responsabilité suite décès

1) Il est important de prendre un huissier pour faire constater l'état du logement
2) faites faire des devis pour la remise en état
3) faites une action en justice auprès de la juricdiction de proximité (si moins de 4000 euros) du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation => L'association familiaile a une obligation de visiter les majeurs protégés et aurait du faire entretenir votre logement en "bon père de famille" article 1728 du code civil

Donc vous êtes en train de nous dire que le curateur est responsable...le seul fait de prêter assistance à un majeur protégé rendrait le curateur responsable des actes du MP ? contraventions ?,délits ? crimes ?
Quand vous dites "si l'association ne s'était pas engagée", l'association ne peut s'engager que sur le paiement du loyer et des charges, pour le reste c'est du domaine de la vie privée du MP.
Au décès l'association n'a plus de mandat. C'est donc du côté des héritiers qu'il faut vous tourner, généralement par le biais du notaire chargé de la succession.

Article 1728
Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
on parle bien du preneur ici

Et "le preneur" est bien le majeur protégé.

Bonjour à tous et merci de vos conseils et appréciations.

Sachant que le majeur protégé est seul, sans famille ni ressource ni patrimoine, ce que je constate est la situation suivante :

1°) Aucun des frais que nous pourrons engager ne nous sera remboursé.
2°) allons nous engager des frais supplémentaires (huissier, avocat, ...) pour gongler le montant des impayés ?
3°) L'association dont je parle était là quand il s'agissait d'être "garant" quand il n'y avait aucun problème. Quand il s'agit d'assumer, tout le monde se défile et se retranche derrière 'la discrétion nécessaire', les 'je ne suis plus en charge du dossier', ... Bonnes gens, dormez en paix.
4°) Nous avions confiance dans le suivi et pensions venir en aide à des personnes qui n'arrivaient pas à trouver de logement... Bref. Maintenant, nous savons à quoi nous en tenir, nous ne louerons plus de logement à cette association.

Merci du temps que vous nous avez consacré.
J. POUQUET

tout à fait ZEGRAM69