sauvegarde de justice en urgence

Je travaille en Ehpad mais ne suis pas encore préposé d'établissement car la demande préalable viens juste d'être envoyer au préfet. Je voudrais juste un conseil une personne est hospitalisée depuis 11 mois en service de SSR ( soins de suite et réadaptation) plusieurs retours à domicile on été tentés mais ce sont soldés par des échecs.Une demande de mise sous curatelle a été faite au juge des tutelles, mais il devient urgent de la sortir du service hospitalier, une place en EHPAD étant disponible. Qui peut décider du placement en EHPAD? comment faire pour accélérer la mise en place d'une protection juridique même temporaire par ex sauvegarde de justice? Merci de vos réponses

Bonjour

Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d'un courrier au juge expliquant la situation, rien n'est prévu.

Si le dossier n'est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.

Concernant la décision d'un placement, deux cas de figure :
- la personne est d'accord : aucune mesure n'est nécessaire, elle signe le contrat de séjour.
- la personne n'est pas d'accord : l'article 426 cc prévoit la protection du logement (résidence principale) et l'article 459-2 que le majeur choisit son lieu de vie. Aussi, à défaut :

1. d'un certificat d'un médecin expert attestant que la personne est en danger chez elle (précisant pourquoi) et que l'altération de ses facultés ne lui permet plus de prendre un décision éclairée sur le choix de son lieu de vie,


2. et d'une ordonnance du juge fixant le lieu de vie du majeur en EHPAD, avec mission complémentaire pour le Mandataire de signer le contrat de séjour en lieu et place du majeur, en sauvegarde de justice avec mandat spécial, ou bien en tutelle, en autorisant le tuteur a signer le contrat de séjour, la personne ne pourra pas être placée.

Autrement dit, en curatelle ou sans mesure, point d'entrée en maison de retraite sans l'accord de la personne.

Mais l'urgence est-elle réelle? Attention, elle est mauvaise conseillère. Il est parfois plus respectueux de la personne de prendre le temps de la réflexion et de laisser aux procédures le temps d'aboutir.

Bien entendu, si la personne est en situation de danger imminent en retournant chez elle, parce que trop désorientée par exemple, le maintien en SSR sera nécessaire jusqu'à l’aboutissement de la mesure. Le fait qu'une place dans votre EHPAD soit disponible n'est pas une raison suffisante.

Le tout doit être examiné attentivement, sous le seul angle de l'intérêt de la personne à protéger.