acte personnel : déposer une plainte

Bonjour,
je suis délégué à la tutelle auprès d'une association.
Un majeur sous curatelle renforcée a souhaité porter plainte dans un poste de police. Il a été renvoyé chez lui 3 fois car je n'étais pas avec lui.
J'ai essayé d'expliquer que même si cette personne est sous protection juridique elle a le droit de déposer plainte, car c'est un acte strictement personnel.
Bien souvent c'est plus facile avoir le curateur présent car il aide dans la compréhension, mais il n'est pas indispensable.
Certainement au niveau de la procédure ils doivent nous informer, et nous prenons connaissance de la plainte. C'est autre chose qu'être présents.

J'ai beau leur expliquer la situation, mais ils ne démordent pas. le policier avec qui j'ai parlé m'a répondu : "j'ai demandé confirmation à un officier, et il m'a dit que le curateur doit être là".

Avec vous un texte de loi, un décret, ou autre chose qu'explicite que un majeur sous mesure de protection a le droit de porter plainte seul ?
Pour le moment j'ai seulement trouvé l'art. 15-3 du Code de Procédure Pénale, mais il reste trop vague pour les policiers avec qui j'ai à faire.

Cordialement
Giovanni R.

Ce sont, sauf erreur de ma part, les articles de référence.

Article 15-3 du Code de Procédure Pénal
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.


Article 459
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.


Article 458 du CC
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.


Si vous n'obtenez rien de plus de la Police indiquez leur que vous en informez le Juge des Tutelles et que faut de leur bonne volontés vous allez déposer plainte avec le majeur directement auprès du Procureur de la République. En principe cela est vrai et peu faire effet.
PS: La personne a t elle dit quelle était sous Tutelle ou sous Curatelle. Dans le principe depuis la Loi du 5 mars cela ne change rien; mais la plupart des services de Police ne le savent pas. D'ailleurs, d'un point de vu tout à fait légal, personne n'est dans l'obligation de préciser qu'il bénéficie d'une mesure de protection civil avant de déposer plainte et la plainte est tout à fait recevable.

Déjà merci pour la rapidité de la réponse.

J'ai en effet laissé un message à la juge des tutelles.
J'espère avoir des éléments clairs et bien définis pour les policier.

Le plus drôle est que la plainte ils l'ont enregistré correctement: première partie Monsieur X porte plainte
deuxième partie qui commence par le curateur, nommé Y, à été informé et rajoute ....

Donc le dépôt de plainte ne laisse transparaitre aucune ambiguïté dans la procédure, mais dans les faits monsieur X a été renvoyé chez lui 3 fois.

Le signalement au procureur de la république est une carte que je ne veux pas jouer, car j'ai au moins 20 dossiers sur le secteur. J'essaie de trouver une façon de leur expliquer surtout pour les prochaines fois.

Bonjour,
L'argument que j'utilise souvent avec la police c'est de dire "et si le majeur protégé veut porter plainte contre son curateur ou son tuteur, il faut aussi qu'il soit présent et donne son accord pour que la plainte soit recevable" .... cela déclenche un sourire gêné généralement

Je leur ai dit la même chose, mais ils ne veulent pas entendre.

Pour eux c'est plus facile si le curateur ou tuteur est la.
La raison invoquée devant moi est que comme ça ils arrivent à mieux comprendre la situation.
Ce que je ne comprend pas est que dans ce cas n'importe qui peux accompagner le majeur (un éducateur par exemple).