achat d'un véhicule par tuteur au nom du MJ ?

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il y a 1 an 7 mois #17525 par la piotte
Bonjour,
est-il envisageable de demander au juge des tutelles l'autorisation d'acheter un véhicule au nom du MJ placé en foyer et qui n'a pas le permis ? Vu son état de santé se dégradant, il a du mal à se déplacer et à monter dans les voitures basses. Aussi, Le véhicule serait d'accès plus aisé car plus haut et serait conduit par la famille afin qu'il puisse revenir de façon régulière en week end.
merci pour votre réponse.
Cordialement.

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il y a 1 an 7 mois #17530 par garenne
Bonjour,
La personne protégée est-elle bénéficiaire d'une curatelle ou d'une tutelle?
Qui exerce cette mesure ?
Bonne journée

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il y a 1 an 7 mois #17533 par la piotte
bonjour,
donc la personne protégée est sous tutelle et le tuteur est le papa et subrogée tutrice la soeur. merci pour votre réponse.
bonne journée.

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il y a 1 an 7 mois #17536 par CatherineG
Bonjour

non vous ne pouvez pas acheter une voiture au nom du majeur protégé s'il n'est pas titulaire du permis de conduire et ne le sera probablement jamais...:

Paru au Journal Officiel le 15 août, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 relatif aux nouvelles normes concernant l'immatriculation des véhicules a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier. Explications.

Sans permis de conduire, pas de carte grise !

d'autre part, je ne vois pas le juge accorder son autorisation pour l'achat d'une voiture avec l'argent du majeur pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire, qu'il ne conduira jamais. mais juste au motif qu'il sera plus confortable pour lui mais appartenant à une tierce personne

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il y a 1 an 7 mois #17543 par garenne
Bonjour,
Je ne partage pas l'avis de Catherinedu03. En effet le décret stipule que:
Article 2 En savoir plus sur cet article...


L'article R. 322-1 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
« 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
« 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ; ..

Le propriétaire peut, lors de la demande d'immatriculation, fournir le permis de conduire de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation.
Il est donc possible que le propriétaire d'un véhicule n'en soit pas le conducteur.
De plus il est arrivé plusieurs fois que le juge accepte l'achat d'un véhicule par la personne protégée, le plus souvent au bénéfice de la famille de ce dernier, n'étant lui même pas en capacité de conduire. Il est cependant plus simple que la personne protégée fasse, avec l'autorisation du juge, un don à sa famille afin d' acquérir un véhicule. En générale cette demande est faite par des familles qui prennent en charge la personne protégée chez eux et qui, au regard du handicap de celle-ci, ne peuvent en assurer les déplacement sans véhicule.
Bonne journée.

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il y a 1 an 7 mois - il y a 1 an 7 mois #17548 par CatherineG

la piotte écrit: Le véhicule serait d'accès plus aisé car plus haut et serait conduit par la famille afin qu'il puisse revenir de façon régulière en week end.
merci pour votre réponse.
Cordialement.


c'est ce passage qui me laisse penser que le majeur ne vit pas dans la famille, on peut comprendre que la famille fera un usage très ponctuel de la voiture POUR le majeur, mais en effet, tout dépend du contexte familial et de la situation de chacun
Dernière édition: il y a 1 an 7 mois par CatherineG.

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