Curatelle renforcée et Compte bancaire

Bonjour

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des informations
sur les règles bancaires qui régissent l'ouverture d'un compte pour
une personne placée ,par le juge des tutelles, sous curatelle renforcée
avec donc nomination d'un curateur et d'un subrogé-curateur

Quels sont les règles bancaires ?
concernant ouverture du compte : le protege doit il se presenter a la banque avec le curateur??
libellé sur le chéquier : a quel nom ? le nom du cuarateur doit il apparaitre ? sous quelle forme
-Madamexxx sous curatelle de Monsieur xxxxx
ou Madamexxx s/c Monsieur xxxxx
quelle la bonne forme?
delivrance d'une carte bancaire : a quel nom? debit immediat ou differe? montant retrit autorisé? qui doit etre en possession de cette carte ?
Doits et devoirs du Curateur
etc etc

Je n'arrive pas a avoir les renseignements aupres de l'agence concernée
je recherche donc dans un premier temps les règles bancaires en vigueur dans ce cas de figure
Il semblerait que l'agence en question ait eu quelques "lacunes"



Merci

Merci de m'aider celà est tres important et urgent

Bonjour
il n'est pas nécessaire de se présenter( mais c'est mieux si elle est à proximité) à la banque mais vous devez leur écrire en pour signaler la mise sous protection du majeur et demander la modification de l'intitulé du compte qui sera porté à M X sous curatelle renforcée de M y ou M X sous ^protection juridique de M Y , cela dépend beaucoup des différentes banques... vous devez également leur demander un état des actifs et passifs détenus par le majeur cela vous servira pour établir l'inventaire patrimonial...
Le compte fonctionnera sous votre seule signature et les relevés vous seront adressés ( penser à fournir à la banque pièce d'identité et justificatif d'adresse si vous n'y êtes pas client)
Vous pouvez demander une carte bancaire qui sera remise au majeur, je vous conseille uniquement de retrait avec un plafond hebdo en fonction du budget que vous aurez établi avec lui mais il est possible de lui faire attribuer un plafond de paiement (débit immédiat) si le patrimoine et la capacité de gestion le permettent.
S'il y a des contrats d'assurance vie n'hésitez pas non plus à vous faire communiquer les clauses bénéficiaires cela peut être utile pour apprécier le comportement de l'environnement du majeur avant la mise sous protection .
S'agissant d'une curatelle renforcée, vous pouvez ouvrir ou fermer des comptes bancaires sans requête du Juge, ce qui peut être utile pour votre gestion s'il y a 36 comptes... certaine banques et notamment la poste vous demanderont une requête et il faudra leur rappeler la loi...ils rajoutent tous une couche de protection..
enfin si vous avez des doutes sur l'existence de comptes , effectuez une demande auprès du fichier FICOBA qui vous donnera tous les comptes ouverts au nom du majeur
bon courage

Bonjour Denis21
Merci pour toutes ces précisions qui vont nous être bien utiles
Celà confirme donc nos doutes quant au manque de sérieux du conseiller bancaire de cette banque
qui a ouvert un compte bancaire au nom
--->de Mme X...s/c Mr Y.... sans plus de precisions
--->carte bancaire avec debit differe en possession du curateur et non du protege
--->plafonds des retraits superieurs aux pensions du protégé
---> il y a eu des cheques sans provisions d'émis la banque n'a rien fait
---> compte avec solde negatif de plus de 1000€
---> ce compte a servi de compte personnel au curateur

En tant que subrogé curateur la banque aurait elle du me prevenir ?
d'autant plus que maintenant le conseiller dit qu'il voyait bien des retraits "bizarres "sur ce compte !!

Que puis je faire ?
Ai je un recours ?
Auriez vous les textes concernant ces regles bancaires lors curatelle renforcée afin que je les envoie à ce conseiller !!
A mon avis il y a il y a eu faute de la banque !!avec evidemment utilisation abusive du curateur du compte de son protégé!
Encore merci

bonjour, quels sont les textes qui precises que dans le cas d'une curatelle renforcée, il n'y a pas besoin de l'avis du juge pour fermer un compte?
j'ai actuellement le problème avec la poste qui refuse de fermer un compte sans l'avis du juge, alors que le compte et vide. merci pour votre reponse.

Article 427 "La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public."

L'autorisation du juge est obligatoire.