Je me permet d’emmettre une réserve sur ce qui est écrit, en effet, je n'ai pas la même lecture de 426 que vous, et cela est partagé par le juge des tutelles de mon ressort..
En effet, pour moi 426 concerne aussi la conclusion d'un bail du MP en tant que locataire..car conclure un bail revient à disposer d'un droit relatif au logement.... par ailleurs, cela se comprend dans l'esprit de la loi et des dispositions du décret sur les actes d'administration ou de disposition, car signer une convention de bail a une implication importante au niveau du patrimoine..le logement devient un élément particulier de protection..
Bref...ceci reste ma lecture personnelle mais j’aimerai savoir si des positions de magistrat vont à l'encontre de celle ci pour les confronter avec ce qui ce fait dans mon département.
Merci.