Vente de l'habitation principale

Bonjour,

Nous avons obtenu l'autorisation du juge pour vendre l'habitation principale de ma mère, notre père étant décédé, 50% revient aux 3 enfants mais nous souhaterions que ma mère en bénéficie pour couvrir les futurs frais de maison de retraite car sa pension est trop juste. Est-ce possible et quelle est la démarche ? (Juge, notaire). Pour info nous sommes co-tuteurs avec ma soeur ainée.

A vous lire, merci d'avance,

Fiscalement, il serait peut-être plus judicieux que chacun récupère sa part, puis règle une quote-part mensuelle à la maison de retraite.
Ces quotes-parts seraient déductibles de vos revenus fiscaux, votre mère devra les intégrer dans sa déclaration. Mais comme elle peut déduire ses frais d'hébergement jusqu'à 10 000 €, il se peut qu'elle ne soit pas imposable...à calculer.

Bonjour,
Relisez la loi du 3 décembre 2001 paru le 1°juillet 2002. Vous n'avez pas 50 % en peine propriété.
1 - Si vos parents n’ont pas consenti de donation entre époux :
Dans ce cas, le conjoint survivant dispose, en vertu des articles 757 et 758-5 du Code civil, d’une option entre :
. l’usufruit sur toute la succession
OU
. le ¼ en pleine propriété, calculé sur les biens existants et les rapports de libéralités. Cet usufruit ne peut s’exercer que sur les biens existants, et les enfants doivent avoir au préalable perçu leur réserve héréditaire. (art 758-5 du C.c.)
2 - Si vos parents ont consenti une donation entre époux:
La formule généralement utilisée est la suivante : le conjoint survivant a le choix entre :
. soit la quotité disponible ordinaire ( ¼ s’il y a trois enfants ou plus) et l’une des quotités disponibles spéciales entre époux, à savoir :
. soit ¼ en pleine propriété et l’Usufruit sur les ¾ restants
. ou l’usufruit sur la totalité.
La question est donc de savoir s'il y a eu donation ou pas.
Prenons le cas général : pas de donation.
Il revient donc 5/8 à votre mère et 1/8 à chacun des fils.
Ce 1/8 vous revenant à chacun des enfants est votre propriété et vous l'utilisez comme bon vous semble.
Cordialement.