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copropriété d'une personne sous tutelle
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il y a 11 ans 8 mois #12748
par Marie-Denise
copropriété d'une personne sous tutelle a été créé par Marie-Denise
Bonsoir,
Notre papa est sous la tutelle de mon frère et je suis subrogé tuteur. Il (notre papa) est propriétaire d'un appartement. Dans la copropriété, il se trouve une copropriétaire qui loue son appartement à une personne de sa famille et toutes deux ne paient pas les charges de copropriété qui leur incombent. De ce fait, le syndic en charge de la gestion de cet immeuble reporte les dites charges sur les autres propriétaires qui depuis un certain nombre d'années paient pour ces personnes. D'autre part, il se trouve dans cette copropriété un appartement à vendre. Le syndic a informé les copropriétaires que ce bien serait acheté par la copropriété s'il ne trouvait pas acquéreur. Toutes ces mesures nous paraissent illégales. Pouvez-vous me renseigner sur les textes de loi référant à ces sujets.
Merci d'avance.
Marie-Denise
Notre papa est sous la tutelle de mon frère et je suis subrogé tuteur. Il (notre papa) est propriétaire d'un appartement. Dans la copropriété, il se trouve une copropriétaire qui loue son appartement à une personne de sa famille et toutes deux ne paient pas les charges de copropriété qui leur incombent. De ce fait, le syndic en charge de la gestion de cet immeuble reporte les dites charges sur les autres propriétaires qui depuis un certain nombre d'années paient pour ces personnes. D'autre part, il se trouve dans cette copropriété un appartement à vendre. Le syndic a informé les copropriétaires que ce bien serait acheté par la copropriété s'il ne trouvait pas acquéreur. Toutes ces mesures nous paraissent illégales. Pouvez-vous me renseigner sur les textes de loi référant à ces sujets.
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Marie-Denise
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il y a 11 ans 8 mois #12749
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: copropriété d'une personne sous tutelle
Pour les charges impayées et oui c'est le reste de la copropriété qui les prends en charge dans son budget en attendant le recouvrement par voie judiciaire.
Quand à l'autre appartement, NON c'est à l'assemblé générale ou extra ordinaire de voter à l'unanimité l'achat. Il y a déjà un propriétaire à lui de payer ses charges en attendant une vente de son bien.
Quand à l'autre appartement, NON c'est à l'assemblé générale ou extra ordinaire de voter à l'unanimité l'achat. Il y a déjà un propriétaire à lui de payer ses charges en attendant une vente de son bien.
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il y a 11 ans 8 mois #12752
par RraAn
Réponse de RraAn sur le sujet Re: copropriété d'une personne sous tutelle
Oui à l'unanimité.
Mais il me semble même que c'est à l'unanimité des copropriétaires... et pas à l'unanimité des copro présents le jour de l'assemblée.
Autant dire impossible donc
Mais il me semble même que c'est à l'unanimité des copropriétaires... et pas à l'unanimité des copro présents le jour de l'assemblée.
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il y a 11 ans 8 mois #12753
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: copropriété d'une personne sous tutelle
OUI précisions utile unanimité des copropriétaires.
C'est au syndic d'immeuble de faire son travail pour recouvrir les charges impayées et même aller en justice pour faire vendre le bien en adjudication judiciaire pour recouvrir les charges.
C'est au syndic d'immeuble de faire son travail pour recouvrir les charges impayées et même aller en justice pour faire vendre le bien en adjudication judiciaire pour recouvrir les charges.
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il y a 11 ans 8 mois #12796
par Marie-Denise
Réponse de Marie-Denise sur le sujet Re: copropriété d'une personne sous tutelle
Bonsoir,
A propos des charges impayées de certains copropriétaires, ces charges étant acquittées par les autres copropriétaires, combien de temps cela doit-il ou peut-il durer au maximum? Les copropriétaires peuvent-ils exiger des documents prouvant l'engagement des poursuites en vue du recouvrement de ces dettes? Peuvent-ils s'opposer ou faire pression?
A propos des charges impayées de certains copropriétaires, ces charges étant acquittées par les autres copropriétaires, combien de temps cela doit-il ou peut-il durer au maximum? Les copropriétaires peuvent-ils exiger des documents prouvant l'engagement des poursuites en vue du recouvrement de ces dettes? Peuvent-ils s'opposer ou faire pression?
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il y a 11 ans 8 mois #12797
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: copropriété d'une personne sous tutelle
Le temps que la justice se fasse. 1 à 3 ans voir plus suivant appels, cassation, recours huissiers, vente de l'appartement
La vérification du bon processus en incombe au conseil syndical.
La vérification du bon processus en incombe au conseil syndical.
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