convention avec un CHS

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il y a 11 ans 2 mois #12829 par AUER
convention avec un CHS a été créé par AUER
Bonjour
Un juge des tutelles peut-il s'opposer à la volonté d'un établissement de confier, par une convention, la gestion des mesures du MJPM de son service de protection des majeurs, quittant l'établissement, à un autre établissement ayant déjà des MJPM?
Le juge estime que c'est lui seul qui décide de la dévolution des mesures à tel ou tel MJPM et ne s'estime aucunement lié par une quelconque convention.
A t-il le droit ou non de s'opposer à la volonté des deux établissements de signer cette convention, en se référant à son devoir de respect des intérêts des majeurs protégés dont lui seul a le pouvoir de décider des meilleures modalités?
Merci

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il y a 11 ans 2 mois #12831 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: convention avec un CHS
Bonjour,
Il y a deux chose dans votre témoignage
1) la convention
2) les MP

1) le juge n'a rien à voir avec la signature d'une convention entre deux parties
2) le juge, lui seul décide a qui il va "donné" les mesures.
Si le juge décide de ne pas donner de mesure à ce nouvel établissement, il a le droit.
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il y a 11 ans 2 mois #12836 par AUER
Réponse de AUER sur le sujet Re: convention avec un CHS
Bonjour
Merci pour votre réponse qui conforte mon analyse, celle-ci, bien évidemment, n'etant pas celle de ma direction. Je compte sur la clairvoyance et l'indépendance des juges pour ne pas se plier aux "injonctions" à caractère purement économique de la Directrice de mon établissement...

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