renonciation au bénéfice d'une assurance vie.

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il y a 9 ans 11 mois #13223 par MBcurateur
renonciation au bénéfice d'une assurance vie. a été créé par MBcurateur
renonciation au bénéfice d'une assurance vie de la part d'une personne placée sous curatelle renforcée.
A la suite du décès de mon père, (qui était sous ma tutelle) ma mère placée sous ma curatelle renforcée est première bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par mon père.
Ma mère exprime clairement sa volonté de renoncer au bénéfice de cette assurance et moi-même, mon frère ainé (subrogé curateur) et mon frère cadet (tous trois bénéficiaires désignés à défaut par ce contrat, soutenons cette position, au des éléments financiers patrimoniaux de ma mère et des éléments de la fiscalité en vigueur. Le greffe du tribunal d'instance en charge du dossier destinataire de tous les éléments justifiant cette position, m'a signifié oralement que cette renonciation, dans le contexte de curatelle renforcée, ne justifiait pas l'intervention du juge des tutelles, ni une ordonnance de sa part. La compagnie d'assurance de son côté (après un long silence) prétend le contraire, au motif qu'il s'agit d'un acte de disposition.Dans différents sites je lis qu'un acte de disposition dans ce cas nécessite la signature conjointe du curateur, mais nulle part l'intervention du juge des tutelles,...
quelqu'un détient t'il une vérité juridique argumentée en la matière?

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il y a 9 ans 11 mois #13224 par Béniat
Réponse de Béniat sur le sujet Re: renonciation au bénéfice d'une assurance vie.
TENDANCE LOURDE ACTUELLEMENT
D UN COTE DES MAGISTRATS QUI POUR EVITER TOUT RECOURS NE SOUHAITENT PAS DELIVRER D ORDONNANCES ET NE PRENNENT PLUS LEURS RESPONSABILITES.
DE L AUTRE DES ORGANISMES FINANCIERS QUI POUR LES MEMES RAISONS CHERCHENT A SE COUVRIR.

MEME PROBLEMATIQUE POUR LES INTREVENTIONS EN MILIEU HOSPITALIER

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il y a 9 ans 11 mois #13226 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: renonciation au bénéfice d'une assurance vie.
Si la compagnie d'assurance n'émet que le seul motif de l'acte de disposition, alors je pense que vous pouvez lui demander de se référer à l'article 505 du code civil qui ne s'applique qu'à la seule tutelle "Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée."
Votre mère étant placée sous curatelle, vous pouvez demander l'application de l'article 467 du CC "La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille."
Autrement dit, en curatelle les actes de disposition sont légitimes sous double-signature du MP et du curateur (à l'exception du logement, de l'ouverture et clôture de comptes et désaccord entre MP et curateur)

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il y a 9 ans 11 mois #13228 par MBcurateur
Réponse de MBcurateur sur le sujet Re: renonciation au bénéfice d'une assurance vie.
Merci C'est bien mon analyse (et celle du greffe du tribunal),... mon souci est surtout de trouver le moyen d'en convaincre l'assureur...L'idéal serait bien sur que le greffe réponde dans ce sens sans avoir à produire une ordonnance du juge laquelle demande un certain temps.

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il y a 9 ans 11 mois #13237 par Béniat
Réponse de Béniat sur le sujet Re: renonciation au bénéfice d'une assurance vie.
Bonsoir,
La cloture d'une assurance vie est un acte de disposition. Bien que ne disposant pas de tous les elements, s'agissant d' une succession (deces de votre papa) votre maman peut accepter le benefice de cette assurance vie. Accepter une succession ( sous reserve d' inventaire) est un acte d'administration). Puis avec votre assistance proceder à des legs. Bien s'assurer des dispositions fiscales en fonction des montants. De plus le recours sur leg ou donation est de 10 ans,si vous faites appel à l'aide sociale du département ( frais d'hebergement en EHPAD par exemple.Dans ce dernier cas la fratrie sera soumise à l'obligation alimentaire.

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il y a 9 ans 11 mois #13239 par MBcurateur
Réponse de MBcurateur sur le sujet Re: renonciation au bénéfice d'une assurance vie.
Je ne comprends pas bien l'objet de votre réponse, car elle est hors sujet. Les revenus actuels de ma mère, compte tenu de sa retraite de la pension de réversion de mon père et de ses revenus immobiliers sont amplement suffisants pour assurer son train de vie. Par ailleurs son patrimoine personnel garantit également son avenir financier. Les calculs faits de succession, compte-tenu des reprises de donations antérieures par mon père (délai passé rétroactivement à 15 ans,... )montrent l'intérêt sur le plan fiscal d'opter en succession pour 1/4 de la demi communauté pour ma mère et de renoncer au bénéfice d'une assurance vie.Le juge des tutelles estime pour sa part qu'il n'a pas à intervenir dans ces décisions, option de succession et renonciation au bénéfice de l'assurance, alors que l'assureur prétend nécessaire d'avoir une autorisation du juge des tutelles pour cette dernière au prétexte qu'il s'agit d'un acte de disposition (en dépit de ce qu'on doit conclure de l'analyse des articles 467 et 505 du code civil, laquelle conduit à dire que la renonciation doit être faite avec l'assistance du curateur.

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