protection patrimoine MJPM

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il y a 10 ans 5 mois - il y a 10 ans 5 mois #14042 par mjpmIDF
protection patrimoine MJPM a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
Je cherche à protéger mon patrimoine des erreurs ou omissions que nous pouvons tous commettre.
Je ne trouve pas de solutions juridiques à cela. Ainsi la declaration insaisissabilité ne semble s'appliquer qu'eux dettes professionnelles, mais que pouvons nous qualifier de dettes professionnelles ?
- le fait de commettre une erreur en oubliant de fermer le gaz chez un protégé en tutelle relève de la responsabilité civile et/ou professionnelle mais non des dettes.
Dans cette hypothèse la declaration ne servirait qu'à protéger des dettes de type fournisseurs, impôts et Urssaf.
Qu'en pensez vous ?
Dernière édition: il y a 10 ans 5 mois par mjpmIDF.

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il y a 9 ans 10 mois #14701 par Amoni
Réponse de Amoni sur le sujet Re: protection patrimoine MJPM
Pour protéger votre patrimoine il faut connaître votre situation matrimoniale avant tout

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il y a 9 ans 10 mois - il y a 9 ans 10 mois #14705 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: protection patrimoine MJPM
Bonjour
ceci est une excellente question qui ramène au champ de notre responsabilité dans l’exercice des mesures de protection.

Cela amène deux réflexions de ma part :
- toujours respecter son mandat sans en déborder, car plus nous agirons en dehors du mandat plus nous étendrons notre responsabilité (prendre le majeur dans sa voiture, l'accompagner faire des courses, lui préparer des repas, l’accompagner aux rendez-vous médicaux... si, si je vous assure, rien n'est inventé...!)

- travailler sur le référentiel de notre métier, que l'ANDP (association nationale des délégués à la protection) a déjà élaboré, afin de définir clairement et pour tous les contours de notre mandat. Puis, il nous parait capital pour l'avenir de toute la profession d'obtenir des modifications de textes visant à réduire le champ de notre responsabilité. L'arrêt "gaz" de février 2013 de la cour de cassation a bouleversé la profession et depuis, une autre association tutélaire a connu le même drame suite à un changement de mode de cuisson, avec 3 immeubles détruits et 10 morts !

Oui, il est urgent et indispensable que tous les acteurs de la profession se regroupent selon leur mode d'exercice et se concertent dans le but d'obtenir cette avancée de la loi.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 9 ans 10 mois par ARNAUD SODALIS 31.

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il y a 9 ans 10 mois #14713 par lilimjpm
Réponse de lilimjpm sur le sujet Re: protection patrimoine MJPM
Bonjour,

Je confirme ce que vous dites car personnellement, j'ai du mal à bien cerner les limites de mon intervention.
Je ne suis pas très expérimentée et je me pose souvent la question " est ce à moi de faire cela ? Jusqu’où dois je aller dans mon accompagnement ? Peu à peu, je me pose un cadre mais .......
Il faut bien avouer qu'il y a un flou et une méconnaissance de notre profession par les partenaires et les familles.
Ce qui complique parfois aussi les choses c'est que certains professionnels font l'amalgame entre nos missions et celles des tuteurs familiaux. Ils confondent la mission faite au titre du mandat juridique et celle faite au titre de membre de la famille.En conséquence, certains partenaires sont capables de nous demander pour nos majeurs des choses invraisemblables que nous ne pouvons pas assumer.
Il faut bien avouer aussi que certains aimeraient bien qu'on serve de "bouche trou" en assumant tout ce que les autres partenaires ne veulent pas assumer.
D’où l'importance de la question !

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